---
title: "Question parlementaire 50 · Transferts de sportifs. Opérations hors du champ d'application de la T.V.A"
description: "Transferts de sportifs. Opérations hors du champ d'application de la T.V.A. Question parlementaire n° 50 du 10 novembre 1983 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/50-transferts-sportifs-operations-hors-champ-fff7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/50-transfereren-sportlui-handeling-buiten-toepassingssfeer-e71f"
---

# Transferts de sportifs. Opérations hors du champ d'application de la T.V.A

**Numéro**

50

**Date**

10 novembre 1983

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Transferts de sportifs - Opérations hors du champ d'application de la T.V.A*

## **QUESTION**

Dans notre pays, la T.V.A. est appliquée depuis de nombreuses années à tout achat.

Pourquoi ne s'applique-t-elle pas aussi aux transferts de sportifs entre les Clubs, qui représentent annuellement des centaines de millions?

Quelle loi autorise ces importantes dérogations?

## **REPONSE**

La convention ayant pour objet le transfert d'un joueur d'un club sportif à un autre ne constitue ni une livraison de biens au sens de l'[article 10 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10), ni une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er du même code. Cette opération reste en dehors du champ d'application de la T.V.A. et n'est donc pas soumise à cette taxe.

## Textes cités

1

[CTVA art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) 1 occurrence