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title: "Question parlementaire 50 · Taux. taux reduit. tableau B, rubrique III. electricite. distribution d'electricite. fourniture d'electricite"
description: "Taux. taux reduit. tableau B, rubrique III. electricite. distribution d'electricite. Question parlementaire n° 50 du 3 janvier 1986 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/50-taux-reduit-tableau-rubrique-iii-7143"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/50-levering-elektriciteit-openbare-verlichting-intercommunale-f555"
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# Taux. taux reduit. tableau B, rubrique III. electricite. distribution d'electricite. fourniture d'electricite

**Numéro**

50

**Date**

3 janvier 1986

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1985-1986 p.359**

*taux - taux reduit - tableau B - rubrique III - electricite - distribution d'electricite - fourniture d'electricite*

## **QUESTION**

Les intercommunales d'électricité adressent aux communes des factures reprenant d'une part, le coût de la consommation de l'éclairage public et d'autre part, celui de l'entretien du réseau. Pour l'ensemble de la facturation, les intercommunales ajoutent une T.V.A. de 17 %. Or, en fait l'entretien du réseau ne concerne que l'utilisation du personnel chargé d'effectuer les différentes tâches d'entretien.

Aussi puis-je vous demander de me préciser:

1) si le taux de T.V.A. applicable à l'entretien du réseau n'est pas effectivement de 6 %;

2) si le taux pour la facturation de livraison de l'électricité est bien de 17 % ?

## **REPONSE**

La fourniture d'énergie électrique est passible actuellement du taux de T.V.A. de 17 % par application de la rubrique III, chiffre I, du tableau B de l'annexe de l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 (Moniteur belge du 31 juillet 1970), fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, modifié notamment par l'arrêté royal du 16 novembre 1982 (1) (Moniteur belge du 20 novembre 1982).

(1) V. Revue n 56, p. 13.

L'achat, par une commune à une intercommunale, d'électricité qu'elle destine à sa propre consommation, par exemple pour l'éclairage public, est dès lors soumis au taux de 17 %.

Quant aux sommes réclamées par l'intercommunale pour les travaux de construction, de réparation ou d'entretien qu'elle effectue, en l'espèce au réseau d'éclairage public, pour assurer cette consommation, elles doivent être regardées comme un élément du prix de la fourniture d'électricité. Ces sommes sont dès lors également passibles du taux de 17 % qui s'applique à la fourniture d'énergie électrique.

En toute hypothèse, une analyse juridique qui aurait abouti à regarder comme des opérations immobilières imposables comme telles, les travaux de construction, de réparation ou d'entretien d'un réseau d'éclairage public, déboucherait aussi sur l'application du taux de T.V.A. de 17 %. En effet, de tels travaux ne sauraient bénéficier de la disposition temporaire réduisant le taux de la T.V.A. de 17 % à 6 % pour certaines opérations se rapportant à un immeuble d'habitation utilisé ou destiné à être utilisé à titre principal comme logement privé.