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title: "Question parlementaire 50 · Partage après divorce: calcul de la T.V.A."
description: "Partage après divorce: calcul de la T.V.A. Question parlementaire n° 50 du 11 mai 1973 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/50-partage-apres-divorce-calcul-van-479c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/50-toepassing-btw-verdeling-na-echtscheiding-d085"
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# Partage après divorce: calcul de la T.V.A.

**Numéro**

50

**Date**

11 mai 1973

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Partage après divorce: calcul de la T.V.A.*

## **QUESTION**

On me signale que les fonctionnaires de la T.V.A. appliquent strictement l'[article 2, 3° du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2), de telle sorte qu'après un divorce, lors de l'attribution d'un véhicule automobile à l'un des époux, le taux de 25 p.c. est appliqué à la valeur estimée du véhicule.

Or, en cas d'attribution de biens immobiliers à l'un des époux, seul un droit d'enregistrement de 1 p.c. est appliqué.

Voudriez-vous nous faire savoir:

\- s'il ne convient pas de signaler aux fonctionnaires de la T.V.A. que la notion de fourniture, visée à l'[article 2, 3°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2), ne peut s'appliquer aux attributions à l'un des époux après divorce;

\- sinon, ne pourrait-on prévoir un taux spécial pour les cas où il n'y a ni fourniture, ni vente proprement dites, mais uniquement répartition des biens de la communauté entre les époux?

## **REPONSE**

En vertu des articles [2, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2), et [10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le partage après divorce, qui attribue la propriété d'une voiture automobile à l'un des époux, est une livraison de biens soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (voir le rapport des Commissions réunies des Affaires économiques et des Finances du Sénat, Doc. parl., session 1968-1969, no 455, p. 91).

La taxe se calcule au taux de 25 p.c. sur la valeur conventionnelle des parts indivises cédées ou, le cas échéant, sur la valeur normale de la contre-prestation. Il n'existe en effet aucun taux particulier pour le cas visé par l'honorable membre.

## Textes cités

2

[CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 3 occurrences

[CTVA art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) 1 occurrence