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title: "Question parlementaire 5 · Contrôle des dossiers de constructions"
description: "Contrôle des dossiers de constructions. Question parlementaire n° 5 du 4 juin 1980 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/5-controle-dossiers-constructions-waltniel-construction-6663"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/5-controle-bouwdossiers-waltniel-fc0b"
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# Contrôle des dossiers de constructions, Waltniel du 04.06.1980

**Numéro**

5

**Date**

4 juin 1980

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

34 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Contrôle des dossiers de constructions*

## **QUESTION**

L'honorable Ministre voudrait-il me communiquer, pour 1976, 1977, 1978 et si possible pour 1979, pour les régions flamande et wallonne et pour les 19 communes de Bruxelles-Capitale:

a) le nombre de dossiers de constructions transmis aux contrôles de la T.V.A.;

b) le nombre de dossiers traités;

c) le nombre de dossiers prescrits;

d) le nombre de dossiers traités: - productifs (ayant donné lieu à une perception supplémentaire); - et non productifs;

e) le produit de ces perceptions supplémentaires;

f) le produit des amendes infligées.

## **REPONSE**

Le tableau ci-dessous donne, pour l'ensemble du pays, un aperçu très complet de l'activité déployée par l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines en ce qui concerne le contrôle de la valeur normale de construction.

Je puis d'autre part assurer l'honorable membre que les dossiers de construction sont traités en temps utile dans l'ensemble du pays.

Quant aux amendes réclamées en la matière, elles sont fixées eu égard au montant de l'insuffisance de la base de perception de la taxe, comparé au montant sur lequel la taxe a été acquittée, et conformément aux directives pour la réduction des amendes publiées au Moniteur belge du 26 juin 1973.

|  | 1976 | 1977 | 1978 | 1979 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de dossiers de construction traités | 34.664 | 35.217 | 34.915 | 35.454 |
| Nombre de dossiers productifs | 15.342 | 15.195 | 16.454 | 16.887 |
| T.V.A. due (1) | 307.374 | 327.191 | 379.875 | 434.125 |

(1) en millier de francs.