--- title: "Question parlementaire 5-5359 · Taux. taux réduit. industrie du bâtiment" description: "Taux. taux réduit. industrie du bâtiment, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 5-5359 du 24 janvier 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/5-5359-taux-reduit-industrie-batiment-guido-f32e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/5-5359-tarief-verlaagd-bouwsector-guido-padt-cbfa" --- # Taux. taux réduit. industrie du bâtiment **Numéro** 5-5359 **Date** 24 janvier 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 31 paragraphes **Question écrite, Sénat 2012** *Taux* *Taux réduit* *Industrie du bâtiment* ## **QUESTION** Le plan de relance économique 2009 contenait diverses mesures fiscales relatives au secteur de la construction (telles que l'instauration d'un taux réduit de TVA) destinées à stimuler l'économie et le pouvoir d'achat. Le taux normal de TVA de 21 % a été ramené à 6 % en 2009 et 2010 pour la construction et l'acquisition d'une habitation neuve pour un montant total maximal de 50 000 euros hors TVA. Que ce soit pour la construction ou pour l'achat, il faut introduire certains formulaires. Avant que la TVA puisse être exigée, le maître de l'ouvrage doit introduire auprès d'un service de TVA le formulaire spécifique appelé « Déclaration de construction d'une habitation » (n° 121.1). Une fois que l'administration de la TVA a indiqué un numéro de référence sur cette déclaration, le maître de l'ouvrage en remet une copie à l'entrepreneur. Une procédure similaire doit être suivie pour l'application du taux réduit lors de la vente d'une habitation neuve. Avant que la TVA ne soit exigible, le vendeur doit introduire la « Déclaration de livraison d'un bâtiment, constitution, cession et rétrocession de droits réels portant sur un bâtiment » (n° 121.2). Ce document doit être déposé au bureau de contrôle TVA du lieu de résidence du vendeur ou du lieu où il a établi son siège social. Depuis le début de 2007, le taux réduit de TVA de 6 % peut s'appliquer lorsqu'un immeuble ancien est démoli et remplacé par une habitation neuve. En 2009 et 2010, le taux réduit de TVA est applicable où que l'habitation soit située. Avant que la TVA soit exigible, le maître de l'ouvrage, qui demande à bénéficier du taux de 6 % pour des travaux de démolition et de reconstruction, doit déposer deux documents au bureau de contrôle TVA du lieu où est situé l'immeuble, à savoir une déclaration et une copie du permis de bâtir relatif à la démolition et à la reconstruction. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Le ministre peut-il communiquer des chiffres sur le nombre de déclarations 121.1 (construction) et 121.2 (acquisition) déposées depuis janvier 2009 ? 2) Dispose-t-il de statistiques sur le nombre de déclarations introduites depuis 2007 en vue de l'obtention du taux réduit pour la démolition et la reconstruction ? ## **REPONSE** (de monsieur Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique) Comme demandé, l'honorable membre trouvera ci-après le relevé du nombre des déclarations 121.1 et 121.2 introduites relativement à l'application de l'article 1 er quinquies de l'arrêté royal (AR) n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, ainsi que des déclarations introduites pour l'application du taux réduit aux travaux de démolition et de reconstruction. | | 2009 | 2010 | | --- | --- | --- | | 121.1 - [article 1er quinquies, §1er, de l'A.R. n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) -121.1 - [artikel 1quinquies, § 1 van KB nr. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) | 32.455 | 18.027 | | 121.2 - [article 1er quinquies, § 2, de l'A.R. n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) -121.2 - [artikel 1quinquies, § 2 van KB nr. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) | 18.241 | 18.023 | | Démolition et reconstruction - [article 1er quater de l'A.R. n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) + rubrique XXXVII - tableau A -Afbraak en heropbouw - [artikel 1quater van KB nr. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) + rubriek XXXVII - tabel A | 3.681 | 4.339 | Les articles [1er quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) et [1er quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) de l'A.R. n° 20 ne sont plus applicables depuis le 1 er janvier 2011. Les données chiffrées relatives au nombre de déclarations introduites au cours des années 2007 et 2008 pour l'application du taux réduit aux travaux de démolition et de reconstruction (rubrique XXXVII - tableau A) ne sont pas disponibles. La compilation des données pour l'année 2011 est actuellement en cours. ## Textes cités 2 [AR no 20 art. 1quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 5 occurrences [AR no 20 art. 1quater](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1quater-1bd3) 3 occurrences