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title: "Question parlementaire 5-2708 · Bien immobilier. taux réduit de la TVA. nouvelle construction. faillite d'entrepreneurs"
description: "Bien immobilier. taux réduit de la TVA. nouvelle construction. faillite. Question parlementaire n° 5-2708 du 12 juillet 2011 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/5-2708-bien-immobilier-taux-reduit-tva-5240"
lang: "fr"
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# Bien immobilier. taux réduit de la TVA. nouvelle construction. faillite d'entrepreneurs

**Numéro**

5-2708

**Date**

12 juillet 2011

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Question écrite, Sénat 2011**

*Bien immobilier*

*Taux réduit de la TVA*

*Nouvelle construction*

*Faillite d'entrepreneurs*

## **QUESTION**

Le secteur de la construction a accordé 50 000 permis de bâtir en 2010, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2009. Une des raisons de cette augmentation est la diminution temporaire, pour les nouvelles constructions, de la TVA qui passe de 21 à 6 % sur une première tranche de 50 000 euros. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il fallait introduire une demande de permis de bâtir avant avril 2010. Depuis le 1 er janvier 2011, la TVA est à nouveau de 21 %.

Malgré l'augmentation frappante du nombre de permis de bâtir accordés en 2010, nous ne sommes toujours pas revenus au niveau des années antérieures à 2009. Tous les entrepreneurs n'ont pas réussi à s'en sortir. La faillite de leur entrepreneur coûte cher à certains maîtres de l'ouvrage. Je pense ici en particulier aux personnes qui ont introduit une demande de permis de bâtir avant avril 2010 mais qui, à cause de la faillite de leur entrepreneur, n'ont pu continuer à construire qu'en 2011. Ils perdent ainsi l'avantage de la TVA réduite.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1\. Le ministre dispose-t-il de chiffres relatifs au nombre de faillites d'entrepreneurs de la construction en 2009 et 2010 ?

2\. Est-il disposé à accorder quand même provisoirement une diminution de TVA ou à rembourser les frais supplémentaires aux personnes qui ont introduit une demande de permis de bâtir avant avril 2010 mais qui, à cause de la faillite de leur entrepreneur, n'ont pu continuer à construire qu'en 2011 ?

## **REPONSE**

(de monsieur Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

1\. Selon la Direction générale Statistique et Information économique du Service public fédéral (SPF) Economie, 1 442 et 1 560 entrepreneurs en construction ont été déclarés en faillite respectivement en 2009 et 2010.

2\. La mesure proposée par l'honorable membre serait, à mon sens, contraire au principe constitutionnel d'égalité et au principe de neutralité de la taxe. Un maître d'ouvrage qui, antérieurement au 1 er avril 2010, a introduit sa demande de permis d'urbanisme auprès de l'autorité compétente et qui ne peut commencer ou poursuivre la construction de son logement privé qu'en 2011 à cause d'autres circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté, ne peut, à l'égard de la TVA qui est devenue exigible après le 31 décembre 2010, pas davantage bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % prévu par l'[article 1erquinquies de l'Arrêté Royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1quinquies) relatif au taux de TVA qui, entre-temps, n'est plus en vigueur.

## Textes cités

1

[AR no 20 art. 1quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 1 occurrence