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title: "Question parlementaire 4986 · L'assujettissement des maisons de repos à la TVA"
description: "L'assujettissement des maisons de repos à la TVA, redevable de l'impôt. Question parlementaire n° 4986 du 8 juillet 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4986-assujettissement-maisons-repos-tva-orales-1c75"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/4986-btw-plicht-rusthuizen-samengevoegde-mondelinge-8b90"
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# L'assujettissement des maisons de repos à la TVA

**Numéro**

4986

**Date**

8 juillet 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

25 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 220 dd. 08.07.2015, p. 4**

*L'assujettissement des maisons de repos à la TVA*

**Benoît Dispa :** Monsieur le président, monsieur le ministre, à la suite de la plainte d'une maison de repos, la Cour de justice de l'Union européenne sera prochainement appelée à se prononcer sur l'exonération dont bénéficient actuellement les maisons de repos et de soins en matière de TVA. Si la Cour devait s'exprimer contre cette exonération, la facture des résidents pourrait, selon certaines estimations, augmenter de manière substantielle. On parle de montants allant de 1 500 à 1 800 euros par mois.

Les maisons de repos et de soins font partie des matières qui ont été régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Dans une réponse à une question d'actualité, le ministre flamand compétent pour ce secteur, M. Vandeurzen, a exprimé son souhait d'organiser, de manière proactive, une concertation sur le sujet avec le pouvoir fédéral.

Monsieur le ministre, quelles sont les prestations qui pourraient être soumises à la TVA? Quel serait le gain pour l'État fédéral? Avez-vous des estimations sur l'augmentation des prix pour les résidents des maisons de repos? Dans le cas d'une condamnation de la Belgique, comment comptez-vous adapter la législation? Allez-vous répondre au souhait de M. Vandeurzen et organiser une réunion sur le sujet avec les entités fédérées avant que ne tombe l'arrêt définitif de la Cour de justice de l'Union européenne?

**Veerle Wouters :** Un bailleur de résidences-services wallon a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'exemption de TVA.

Se pourrait-il que la réponse de la Cour de justice ait aussi des conséquences en matière d'exemption de TVA pour les maisons de repos?

La directive relative à la TVA permet-elle d'opérer une distinction, pour l'application de l'exemption de TVA, entre les résidencesservices gérées par des organismes de droit public ou des ASBL agréées par les pouvoirs publics et les résidences-services exploitées par des sociétés commerciales? Quelle est la position du gouvernement belge dans ce dossier?

**Philippe Blanchart :** Monsieur le président, monsieur le ministre, les résidents des maisons de repos et des services flats bénéficient jusqu'à présent d'une exonération de la TVA sur les frais d'hébergement et les suppléments facturés.

La Cour de justice de l'Union européenne pourrait décider de modifier cette situation et de supprimer partiellement, voire totalement, cette exonération. La décision devrait tomber avant la fin de l'année. Les soins médicaux ne sont pas concernés. Sont d'abord visés les suppléments et les services extra comme, notamment, les frais de restaurant, de coiffeur ou de lessive. Pour les résidents de maisons de repos, cela impliquerait de s'acquitter, le cas échéant, de 12 % de taxes sur les repas ou de 6 % sur les frais d'hébergement.

Le financement par le gouvernement fédéral des soins pour les patients nécessitant une prise en charge lourde pose également question. Certaines maisons de repos, à défaut d'être suffisamment subsidiées, se verraient contraintes de relever leur prix pour s'en sortir.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer de l'évolution du dossier exonération de la TVA à la Cour de justice de l'Union européenne? Dans quel sens les discussions vont-elles? Quelles prestations seraient-elles soumises à la TVA? La politique des personnes âgées ayant été transférée aux entités fédérées, comptez- vous prendre contact avec celles-ci afin d'organiser une concertation?

**Johan Van Overtveldt , ministre:** En principe, toutes les institutions de soins pour les personnes âgées sont exemptées de la TVA, donc tant les institutions de droit public que les institutions de droit privées reconnues et tant les maisons de repos pour personnes âgées que les centres d'hébergement et de soins et les résidences-services ou les logements à assistance. En outre, l'exemption s'applique à l'ensemble des services fournis aux résidents, y compris les services facultatifs.

Pour régler le différend entre "Les Jardins de Jouvence" et l'État belge, il convient de déterminer si les soins prestés par les services- flats ou résidences-services gérés par une entreprise privée sont exemptés de TVA.

L'audience s'est tenue le 3 juillet. L'État belge défend le point de vue selon lequel ces services sont exemptés. La Commission européenne nous a soutenus sur tous les points.

Bien qu'aucun point de vue définitif n'ait encore été rendu public, il est peu probable que cette affaire ait des conséquences pour l'exonéra tion de TVA applicable aux maisons de repos pour personnes âgées ou aux centres résidentiels de soins. Les conclusions de l’avocat général sont attendues pour le 9 juillet.

J'insiste: c'est quand même hautement improbable.

Je serai néanmoins très vigilant quant à tout développement négatif éventuel.

**Benoît Dispa :** Monsieur le ministre, je regrette de vous avoir posé ma question oralement. J'aurais dû vous la poser par écrit. De la sorte, nous n'aurions pas eu à subir les interférences de cette sonnerie! Je vous remercie pour les réponses que vous avez apportées.

Évidemment, nous resterons tous très attentifs à cette situation, puisque la décision risque d'entraîner des effets importants. À moins que je vous aie mal compris, vous n'avez pas évoqué la consultation des entités fédérées. Allez-vous l'enclencher? Ce serait utile, car cette matière intéresse l'ensemble de la population mais également tous les niveaux de pouvoir. Un échange d'informations, une mise au point et une stratégie commune pourraient se justifier.

Bien entendu, si des éléments neufs apparaissent, je reviendrai vous interroger.

**Veerle Wouters :** J’espère que l’exonération de la TVA dont bénéficient les maisons de repos, les résidences-services et les logements d’assistance sera maintenue pour tous les services. Je trouve tout de même navrant qu’une telle panique ait été inutilement semée dans la presse.

**Philippe Blanchart :** Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, malgré tous les éléments extérieurs qui ont pu parasiter ce dossier.

Je ne manquerai pas d'informer les maisons de repos avec lesquelles j'ai des contacts que vous suivez attentivement ce dossier.

L'incident est clos.