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title: "Question parlementaire 497 · Paquet TVA"
description: "Paquet TVA, Nouveaux listing TVA des opérations intracommunautaires. Question parlementaire n° 497 du 28 mai 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/497-paquet-tva-nouveaux-listing-operations-cf76"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/497-btw-pakket-nieuwe-opgave-intracommunautaire-bdf0"
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# Paquet TVA, Nouveaux listing TVA des opérations intracommunautaires

**Numéro**

497

**Législature**

52

**Date**

28 mai 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 497 - Législature : 52

Auteur : François-Xavier de Donnea, MR (00101)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Paquet TVA. - Nouveaux listing TVA des opérations intracommunautaires.

Date de dépôt : 28/05/2009

## Question

Selon votre communiqué de presse du 2 avril 2009, il conviendra de déclarer de manière distincte les biens et les services dans les nouveaux listings des opérations intracommunautaires. Dans certains secteurs d'activité, notamment informatique, cette distinction est parfois difficile.

Quelles seront les sanctions si votre administration ne partage pas l'analyse de l'assujetti concernant la qualification d'une opération?

## Réponse

Publication réponse : B081 · Date publication : 19/10/2009

La directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 instaurent des modifications importantes du régime applicable en matière de TVA, notamment en ce qui concerne l'échange de renseignements entre les différents Etats membres.

Ces modifications impliquent, entre autres, qu'à partir du 1er janvier 2010, le relevé des opérations intracommunautaires porte sur trois catégories d'opérations au lieu de deux. Ainsi, les livraisons de biens exemptées y seront reprises sous le code " L ", les livraisons de biens effectuées dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens en cas d'opérations triangulaires sous le code " T ", et désormais les prestations de services à destination d'un assujetti d'un autre Etat membre où cet assujetti est redevable de la taxe, lorsque ces prestations ne sont pas exemptées de la taxe dans cet Etat membre, sous le code " S ".

Comme l'indique l'honorable Membre, une distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services qui doivent figurer dans ce relevé devra dès lors effectivement être opérée par l'assujetti.

L'arrêté royal n°44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée devra par conséquent, être adapté en vue de prévoir les sanctions applicables en cette matière. Compte tenu du caractère nouveau de la mesure concernée, l'adaptation de cet arrêté royal est actuellement en cours d'élaboration et la question de l'honorable Membre est dès lors prématurée.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b068-321-0497-2008200908942.xml)