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title: "Question parlementaire 496 · Paquet TVA"
description: "Paquet TVA, Vérification du numéro de TVA du preneur de services. Question parlementaire n° 496 du 28 mai 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/496-paquet-tva-verification-preneur-services-0064"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/496-btw-pakket-verificatie-nummer-afnemer-6418"
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# Paquet TVA, Vérification du numéro de TVA du preneur de services

**Numéro**

496

**Législature**

52

**Date**

28 mai 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 496 - Législature : 52

Auteur : François-Xavier de Donnea, MR (00101)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Paquet TVA. - Vérification du numéro de TVA du preneur de services.

Date de dépôt : 28/05/2009

## Question

1\. a) À partir du 1er janvier 2010, le prestataire de services établi en Belgique aura-t-il l'obligation de vérifier l'exactitude du numéro d'identification à la TVA du preneur étranger?

b) Dans l'affirmative, comment?

2\. a) En matière de services, quelle est l'utilité de la communication du chiffre d'affaires réalisé avec des clients étrangers?

b) Quelle formalité existante cette nouvelle formalité remplace-t-elle?

c) Quels types de fraudes ces nouvelles formalités permettront-elles d'empêcher à l'avenir?

d) Quelle est le montant approximatif des fraudes que ces nouvelles formalités devraient pouvoir empêcher?

e) S'il existe un risque de fraude avec des preneurs établis dans l'Union Européenne, comment se fait-il que ce risque n'existe pas si les preneurs sont établis hors de l'Union Européenne?

3\. a) Si le client étranger refuse de communiquer son numéro d'identification à la TVA, que pourra faire le fournisseur établi en Belgique?

b) Devra-t-il appliquer de la TVA belge?

c) Mais dans ce cas, le fournisseur étranger pourra-t-il obtenir le remboursement de la TVA belge?

d) Le refus de remboursement de la TVA belge est-elle utile si le preneur étranger n'a pas droit à déduction de la TVA dans l'État membre où il est établi?

## Réponse

Publication réponse : B083 · Date publication : 03/11/2009

En réponse à sa question, je peux renvoyer l'honorable Membre à la réponse à la [question parlementaire n° 494 du 28 mai 2009](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/494-paquet-tva-verification-preneur-services-0dbc) posée par monsieur François-Xavier De Donnea et relative au même sujet (Questions et Réponses, Chambre, 2009-2010, n° 83).

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b068-321-0496-2008200908941.xml)