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title: "Question parlementaire 4931 · Horeca. taux de TVA réduit"
description: "Horeca. taux de TVA réduit. Question parlementaire n° 4931 du 7 juin 2011 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4931-horeca-taux-tva-reduit-orales-386e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/4931-verlaagd-btw-tarief-horeca-mondelinge-206c"
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# Horeca. taux de TVA réduit

**Numéro**

4931

**Date**

7 juin 2011

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 256 du 07.06.2011, p. 1**

*Horeca*

*Taux de TVA réduit*

## **QUESTION**

(de madame Pas)

En mars 2009, la Commission européenne a donné son feu vert pour une réduction de la TVA dans le secteur horeca. Malheureusement, la réduction a été limitée à un taux de 12 % dans notre pays, et uniquement pour les restaurants et les services de restauration collective. Alors que l'interdiction de fumer entrera bientôt en vigueur, M. Reynders souhaite examiner les possibilités qui existent pour les cafés.

Où en est ce dossier? Un accord aura-t-il été conclu au moment de l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer le 1er juillet? Hormis la réduction de la TVA, quelles sont les autres mesures compensatoires?

## **REPONSE**

(de monsieur Clerfayt)

En mars 2011, le gouvernement a décidé de créer un groupe de travail *ad hoc* chargé d'étudier tous les problèmes liés au secteur horeca. Ce groupe de travail se penchera sur la question de savoir si certaines mesures peuvent donner lieu à des compensations au bénéfice de ce secteur. Pour préparer les travaux de ce groupe de travail, la concertation s'est engagée avec les trois fédérations horeca ainsi qu'avec les organisations d'indépendants. Les différentes possibilités seront abordées au sein du groupe de travail ce jeudi.

## **CONCLUSION**

(de madame Pas)

Cette réponse est, hélas, la même que celle du 25 mai, alors que l'échéance du 1er juillet approche à grands pas. J'aimerais également que le contact soit maintenu avec la fédération belge des distributeurs de boissons.

## **CONCLUSION**

(de monsieur Clerfayt)

Il n'appartient pas au ministre, mais au gouvernement, de prendre une décision. À cette fin, un groupe de travail intercabinets doit d'abord se réunir, et cette réunion se tiendra jeudi.