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title: "Question parlementaire 491 · Commerce ambulant, Condomobile"
description: "Commerce ambulant, Condomobile, redevable de l'impôt, assujettissement. Question parlementaire n° 491 du 5 juillet 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/491-commerce-ambulant-condomobile-alexandra-colen-0f89"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/491-ambulante-handel-condomobiel-alexandra-colen-06ae"
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# Commerce ambulant, Condomobile

**Numéro**

491

**Date**

5 juillet 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

Question parlementaire n° 491 de madame Alexandra Colen du 05.07.1996

**Chambre, Questions et Réponses, 1995-1996, QRVA 49/048 du 06.09.1996, p. 6623**

*Commerce ambulant - TVA - Condomobile*

## **QUESTION**

Durant la période des vacances, Studio Brussel (station radio de la BRTN) signale chaque semaine où se trouvent les «condomobiles». Il s'agit de véhicules (notamment du «Vlaamse Aidskoördinaat») qui parcourent les festivals, les fêtes citadines et les parcs de loisirs, afin d'y vendre un «large éventail de préservatifs et de gadgets connexes» aux jeunes et aux hommes qui aiment les hommes« (voir le quotidien «De Morgen» du 28 juin 1996). On y distribue par ailleurs gratuitement des affiches et cartes postales destinées à promouvoir la vente des produits des condomobiles.

1\. Les organisations qui exploitent les condomobiles possèdent-elles les cartes de commerçant ambulant requises ainsi que l'obligatoire numéro de TVA ?

2\. a) Existe-t-il un quelconque assujettissement à l'impôt en ce qui concerne les affiches destinées à promouvoir la vente ?

b) Procède-t-on à des contrôles, tout comme c'est le cas pour n'importe quel indépendant ou établissement du secteur Horeca ?

## **RÉPONSE**

(du vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur Finances)

1\. Les organisations privées qui exploitent des «condomobiles» et qui vendent, dans les conditions prévues par l'[article 4, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) des condoms et des gadgets y apparentés, ont la qualité d'assujetti à la TVA pour l'exercice de cette activité. Lorsque le chiffre d'affaires annuel de ces organisations ne dépasse pas 225.000 francs, celles-ci sont normalement soumises au régime de la franchise visé par l'[article 56, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56), dudit code, à moins qu'elles n'optent pour l'application du régime normal.

La question de savoir si les organisations précitées doivent être en possession d'une carte de commerçant ambulant relève des attributions de mon collègue qui est compétent pour les petites et moyennes entreprises.

2\. a) La TVA grevant les achats, par ces organisations, d'affiches qui servent de publicité pour les produits susvisés est déductible selon les règles normales lorsque les organisations concernées sont soumises au régime TVA normal. Par contre, les organisations qui bénéficient du régime de la franchise en matière de TVA n'ont aucun droit à déduction pour les taxes en amont.

Aux termes de l'article 188 du Code des taxes assimilées au timbre, il est établi une taxe sur toutes les affiches généralement quelconques exposées au regard du public.

Par affiche au sens de l'article 188 précité, on entend tout moyen de réclame ou de publicité qui s'impose par lui-même et d'une façon collective aux regards du public. Elle doit avoir pour but de servir les intérêts de celui dont elle émane ou d'autres personnes.

Une affiche est exposée aux regards du public lorsqu'elle est apposée à un endroit qui, soit en tout temps, soit à certains moments, constitue un lieu public.

Les affiches qui ne comportent aucune réclame ou publicité au profit de leur auteur ou d'autres personnes n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe d'affichage. Les affiches contenant des conseils qui poursuivent exclusivement l'intérêt général et, par exemple, contiennent des recommandations en matière de santé ne sont par conséquent pas soumises à la taxe d'affichage. Si toutefois ces affiches contiennent une mention publicitaire au profit de leur auteur, la taxe devient exigible.

Par ailleurs, reste en dehors du champ d'application de la taxe d'affichage la réclame ou publicité par voie d'avis, qui se caractérise par la remise, momentanée ou définitive, en mains de celui dont on sollicite l'attention, de l'avis du prospectus ou de l'objet contenant la réclame ou la publicité.

b) La réponse est affirmative.

## Textes cités

2

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence

[CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence