--- title: "Question parlementaire 489 · Fraude à la TVA commise par des e-commerces asiatiques" description: "Fraude à la TVA commise par des e-commerces asiatiques, commerce électronique. Question parlementaire n° 489 du 8 juin 2021 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/489-fraude-tva-commise-commerces-asiatiques-be1e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/489-btw-fraude-aziatische-webwinkels-steven-d36f" --- # Fraude à la TVA commise par des e-commerces asiatiques **Numéro** 489 **Date** 8 juin 2021 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 30 paragraphes Question parlementaire n° 489 de monsieur Steven Matheï du 08.06.2021 **Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/068 du 04.11.2021, p. 108** Question n° 489 de Monsieur le député Steven Matheï du 08 juin 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Fraude à la TVA commise par des e-commerces asiatiques.* ## **QUESTION** Selon les informations relayées par les médias, le parquet de Hal-Vilvorde a mené des enquêtes sur des fraudes à la TVA commises par des e-commerces asiatiques. Ces e-commerces expédient des biens de consommation à grande échelle vers l'Europe en recourant à de fausses déclarations en douane. Les informations recueillies indiquent que la valeur des biens déclarée par ces e-commerces est nettement inférieure à leur valeur réelle. Ils usurpent également l'identité d'honnêtes entreprises belges et réalisent des factures au nom de sociétés dormantes qui ne paient plus de TVA. Il s'agirait principalement de sociétés boîtes aux lettres établies à Hong Kong. Cette manoeuvre permettrait ainsi d'éluder la TVA et les droits à l'importation afin de pouvoir proposer des produits à un prix bien plus avantageux que les e-commerces qui respectent les règles. En outre, 30 tonnes de marchandises auraient déjà été saisies dans la zone de fret de l'aéroport de Bruxelles, Brucargo. **1.** Combien d'e-commerces asiatiques ont-ils été contrôlés pour suspicion de fraude à la TVA lors de l'importation de biens dans notre pays, respectivement en 2018, 2019 et 2020? À titre de comparaison, quel est le nombre d'e-commerces situés dans d'autres régions ayant fait l'objet d'un contrôle? **2.** Parmi les e-commerces asiatiques contrôlés, combien ont enfreint la réglementation en matière de TVA, respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2021? À titre de comparaison, combien d'e-commerces situés dans d'autres régions ont-ils commis ce type d'infraction? **3.** Quelles sont les principales règles en matière de TVA auxquelles les e-commerces asiatiques ne se conformaient pas, respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2021? À titre de comparaison, quelles étaient les principales infractions en matière de TVA commises par les e-commerces d'autres régions? **4.** Combien de tonnes de marchandises importées par les e-commerces asiatiques ont été saisies, respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2021? À titre de comparaison, combien de tonnes de marchandises en provenance d'autres régions ont été saisies? **5.** Quel est le nombre d'amendes infligées à des e-commerces asiatiques pour fraude à la TVA lors de l'importation de biens dans notre pays, respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2021? À titre de comparaison, quel est le nombre d'amendes infligées aux autres e-commerces étrangers? **6.** Quel est le montant moyen de l'amende infligée aux e-commerces asiatiques, respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2021? À titre de comparaison, quel est le montant moyen de l'amende infligée aux autres e-commerces étrangers? **7.** Au total, à combien s'élevaient les amendes infligées aux e-commerces asiatiques, respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2021? À titre de comparaison, quel était le montant total des amendes infligées aux autres e-commerces étrangers? **8.** Parmi les amendes infligées aux e-commerces asiatiques, combien ont déjà été perçues, respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2021? À titre de comparaison, parmi les amendes infligées aux autres e-commerces étrangers, combien ont déjà été perçues? **9.** Selon vous, est-il opportun de prévoir davantage de contrôles ou de prendre des mesures supplémentaires? Dans l'affirmative, quelles mesures comptez-vous prendre et dans quel délai? Dans la négative, pour quelles raisons? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 29.10.2021:** **1.** Pour ce qui est de l'enquête ayant fait l'objet du communiqué de presse du Parquet Halle-Vilvoorde, c'est la première fois que l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD et A) identifie aussi clairement un tel modus operandi basé sur une usurpation d'identité aussi massive et systématique d'entreprises légitimes pratiquée par les vendeurs d'un certain site de vente en ligne (e-commerce). Cependant, dans la mesure où le critère "vente en ligne" (ou tout code d'activité NACEBEL) n'est pas en soi une donnée reprise dans la déclaration douanière, l'AGD et A n'est pas en mesure d'extraire les données sollicitées spécifiquement pour le e-commerce. Par ailleurs, la déclaration en douane à l'importation ne fait pas clairement apparaître que les marchandises sont issues d'une vente en ligne (sauf importations déclarées via l'application BE GATE mais qui est encore en cours de déploiement). Autrement dit, dans l'état actuel des mentions obligatoires dans notre système déclaratif, il n'est actuellement pas possible de réaliser des recherches seulement sur base du critère commerce de vente en ligne (e-commerce). De plus, et de façon générale, ce sont des question auxquelles il n'est pas simple de répondre pour l'AGD et A, la douane ne tenant pas de statistiques spécifiques liées aux sites de vente en ligne. Ainsi, il ne nous est pas possible de procéder à une comparaison en matière de fraude e-commerce entre les sites de vente en ligne en fonction du pays dans lequel ils sont établis. En effet, l'AGD et A a seulement à sa disposition les mentions obligatoires reprises dans les déclarations en douane, à savoir principalement: le code marchandise, la valeur en douane, les droits à l'importation, l'origine, la quantité, le poids, l'identité de l'expéditeur et du destinataire (nom, adresse et n° de TVA), etc. (liste non exhaustive). Dans une perspective plus large, on peut rappeler que le 27 novembre 2019, le Fiscale Inlichtingen en Opsporingsdienst (FIOD) néerlandais a effectué une perquisition dans les entrepôts du magasin en ligne chinois "Superaankoop" précisément dans le cadre d'une suspicion de fraude TVA (voir [question n° 180 du 29 janvier 2020](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/180-fraude-tva-commise-boutiques-ligne-e9e4) posée par monsieur Vanbesien, Questions et Réponses, Chambre, 2019- 2020, n° 13). **2** et **3.** La douane est uniquement compétente en matière de perception de la TVA à l'importation. Il n'est pas possible pour la douane de répondre à cette question suite aux limitations précisées dans la réponse à la question n° 1. **4.** En raison des limitations des critères de recherche statistique tels que détaillés dans la réponse à la question n° 1, il n'est pas possible pour la douane de répondre précisément à cette question. Les saisies réalisées les années précédentes sont enregistrées par la douane selon le type d'infraction relevée, et non pas selon le type de transaction. L'AGD et A n'est donc pas en mesure de faire le lien de façon systématique entre une quantité saisie et un certain site de vente en ligne. Il convient de souligner que le e-commerce est un phénomène relativement récent et en plein essor. Les bases de données de la douane sont progressivement adaptées pour tenir compte de ce nouveau phénomène. **5** à **8.** Pour toutes les raisons invoquées ci-avant, il n'est pas possible pour l'AGD et A de faire le lien entre les amendes TVA à l'importation et les infractions commises par un certain site de vente en ligne. **9.** Concernant les enquêtes spécifiquement orientées sur le e-commerce, il ressort de la consultation des bases de données de l'Administration Recherche de la douane que neuf dossiers d'enquête ont été ouverts en 2020 et 20 en 2021. Il convient de préciser que ces chiffres ne tiennent pas compte de l'origine des produits, même si dans les faits, il s'agit le plus souvent de produits d'origine chinoise (indépendamment du site de vente en ligne sur lesquels ils ont été vendus). En vue de lutter contre les abus du e-commerce (sous-évaluation et fraude à la TVA), l'AGD et A mène actuellement une vaste opération à l'aéroport de Bierset (opération Easter) ciblant les mouvements les plus suspicieux, et ce en coopération intense avec l'OLAF. Ces dossiers d'enquête font actuellement l'objet d'une évaluation pour éventuelle transmission au Parquet européen (EPPO) en vue d'obtenir une coordination des enquêtes à l'échelle européenne. Suite à cette opération lancée à Bierset, la douane a élargi ses critères et a initié une opération Hit et Run à l'échelle nationale visant à chasser les importateurs frauduleux. À côté de ces actions opérationnelles, on peut également relever d'une part le développement du système déclaratif H-7 pour les petits envois e-commerce destinés aux particuliers en Belgique en B2C sans limite de valeur et avec perception de la TVA à l'import, ou en B2B aux entreprises établies en Belgique pour les colis dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros ; et d'autre part le déploiement de l'application BE-GATE spécifiquement dédiée au e-commerce B2B moyennant une autorisation délivrée par la douane et qui offre aux opérateurs spécialisés dans le e-commerce un environnement déclaratif simplifié, préalablement au dépôt de la déclaration en douane d'importation.