--- title: "Question parlementaire 488 · Régime forfaitaire agricole. Collecte et épandage de lisier. Taux réduit" description: "Régime forfaitaire agricole. Collecte et épandage de lisier. Taux réduit de 6 pct. Question parlementaire n° 488 du 12 novembre 2008 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/488-regime-forfaitaire-agricole-collecte-epandage-c9a3" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/488-forfaitaire-landbouwregeling-weghalen-spreiden-landbouwmest-2bb5" --- # Régime forfaitaire agricole. Collecte et épandage de lisier. Taux réduit · Régime forfaitaire agricole. Collecte et épandage de lisier. Taux réduit de 6 pct **Numéro** 488 **Date** 12 novembre 2008 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes *Régime forfaitaire agricole* *Collecte et épandage de lisier* *Taux réduit de 6 pct* ## **QUESTION** Le traitement du lisier est actuellement toujours soumis au taux de TVA de 21% au lieu du taux général de 6% en vigueur pour l'agriculture et l'horticulture. Cette disposition entraîne un surcoût important pour les assujettis au régime forfaitaire agricole et, de plus, elle désavantage le traitement du lisier par rapport à son épandage sur les terres agricoles. Le traitement du lisier constitue un investissement environnemental tendant à améliorer la qualité du sol et des eaux de surface. Le traitement du lisier peut même être éventuellement combiné avec la production d'énergie verte par le biais de la fermentation. Estimez-vous souhaitable et possible à court terme d'abaisser le taux de TVA, comme cela a été fait aux Pays-Bas, entre autres (décision du 22 avril 2003) ? ## **REPONSE** La catégorie 11 de l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive 2006/112/CE dispose que les livraisons de biens et les prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, à l'exclusion, toutefois, des biens d'équipement, tels que les machines ou les bâtiments peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit. D'autre part, la rubrique XXIV du tableau A de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 dispose que seuls les travaux de culture, de récolte et d'élevage sont considérés comme des services agricoles pouvant être soumis au taux réduit de TVA de 6%. C'est par exemple le cas lorsque qu'un travailleur à façon enlève, dans le cadre de l'exécution d'un même contrat qu'il a conclu avec une entreprise d'élevage, le lisier auprès de cette entreprise, le transporte et le répand sur les terres agricoles de cette entreprise ou celles d'un autre agriculteur. Cette opération est donc considérée comme un service agricole au sens de la rubrique XXIV prémentionnée, auquel s'applique le taux réduit de TVA de 6%. Bien que les services que des sociétés spécialisées dans le traitement du lisier fournissent habituellement à des agriculteurs puissent être considérés comme des services normalement destinés à un usage agricole, ces services qui consistent essentiellement en l'enlèvement du lisier ou de la fraction dense de celui-ci, ne peuvent être considérés en tant que tels comme des travaux de culture, de récolte et d'élevage au sens de la rubrique XXIV prémentionnée de sorte qu'ils sont en effet soumis au taux normal de la TVA de 21%. En effet, ces services ne contribuent pas à la production de produits agricoles. ## Textes cités 1 [directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/488-regime-forfaitaire-agricole-collecte-epandage-c9a3/documents?type=commentaire) « … de livraison ne participent pas à la production de produits agricoles mais uniquement à leur commercialisation. Concernant le taux de TVA applicable à la collecte et l’épandage du lisier ainsi que dans le domaine du traitement du lisier, il est renvoyé aux questions parlementaires écrites n° 488 de monsieur le Représentant Hendrik Bogaert du 12.11.2008 et n° 1.098 de madame la Représentante Nathalie Muylle du 19.01.2006. En ce qui concerne la somme versée par une exploitation d’engraissement de porcs à un agriculteur, en contrepartie de l’autorisation d’épandre du lisier sur les champs de ce dernier, il … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/488-regime-forfaitaire-agricole-collecte-epandage-c9a3/documents)