---
title: "Question parlementaire 488 · Exonération de TVA. Garderies, Leterme du 24.10.2000"
description: "Exonération de TVA. Garderies. Question parlementaire n° 488 du 24 octobre 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/488-exoneration-tva-garderies-leterme-garderie-036a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/488-kinderdagverblijven-vrijstelling-leterme-kinderdagverblijf-0e8f"
---

# Exonération de TVA. Garderies, Leterme du 24.10.2000 · Exonération de TVA. Garderies

**Numéro**

488

**Date**

24 octobre 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 80, p. 9058-9060**

*Exonération de TVA - Garderies*

## **QUESTION**

Conformément à l'[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) sont notamment exonérées de TVA "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les crèches et pouponnières et par les institutions reconnues par l'autorité compétente et qui, en vertu de leurs statuts, ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation ou les loisirs des jeunes". Cela signifie que les garderies reconnues par l'autorité compétente (dans ce cas par l'intermédiaire des services de l'ONE) bénéficient de l'exonération de TVA.

Il ressort cependant du commentaire du Code de la TVA que l'exonération de TVA ne s'applique que si:

•l'établissement est ouvert tout au long de l'année;

•et qu'il accueille des enfants âgés de 7 ans ou moins.

Cela signifie que les garderies reconnues qui accueillent à la fois des enfants de moins de 7 ans (qui sont souvent accueillis pendant des journées entières étant donné qu'ils ne sont pas encore soumis à l'obligation scolaire) et des enfants de plus de 7 ans (qui sont souvent accueillis pendant quelques heures, après la fin des cours, et généralement pas pendant le temps de midi, puisqu'ils mangent à l'école) sont considérées comme assujettis mixtes sur le plan de la TVA.

Concrètement, cela signifie qu'il convient de fixer une clef de répartition en fonction de la proportion d'enfants qui ont moins ou plus de 7 ans. En outre, il faudra distinguer les heures consacrées à l'accueil des plus de 7 ans, d'une part, et des moins de 7 ans, d'autre part.

Étant donné que de nombreuses garderies ignorent ces règles et ne disposent dès lors pas d'un numéro de TVA, il en résulte une concurrence déloyale pour celles qui respectent les règles: elles subissent en effet un handicap de 6 à 21 % \[certaines garderies accueillent la nuit des enfants dont les parents sont malades et louent à cet effet des chambres avec petit déjeuner (TVA de 6 %) alors que le taux de TVA sur la fourniture de repas (midi et soir) est de 21 %\].

Compte tenu de l'évolution sociale (par rapport à l'époque où ces exonérations avaient été introduites dans le Code de la TVA, les familles ou\` les deux parents travaillent sont de plus en plus nombreuses) et des risques de concurrence déloyale dans le secteur, j'estime qu'il serait opportun de modifier le commentaire du Code de la TVA en y stipulant que les garderies reconnues par l'autorité compétente sont exonérées de la TVA, quel que soit l'âge des enfants accueillis.

Quelle est votre position en la matière?

## **REPONSE**

L'[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) exempte notamment de cette taxe les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans l'exercice de leur activité habituelle, par les crèches et pouponnières.

Conformément à la jurisprudence administrative, cette exemption s'étend aux personnes ou institutions dénommées "gardiennes" ou "maisons d'enfants" qui reçoivent en nourrice ou en garde, moyennant rémunération, en permanence, c'est-à-dire, en principe, tout au long de l'année, des enfants âgés de moins de sept ans, et qui sont agréées soit par "l'Office de la naissance et de l'enfance", soit par "Kind en Gezin", soit par le "Dienst für Kind und Familie" ou qui fonctionnent sous leur contrôle. Les personnes qui ne reçoivent en garde permanente que des enfants de moins de sept ans des membres de leur famille peuvent également bénéficier de l'exemption précitée bien que, en pareil cas, l'agrément de ces personnes ne soit pas exigé (voir décision n° T.4033, du 16 juillet 1971, Revue de la TVA, n° 4, p. 464, n° 172, n° ET 11448, du 2 mars 1973, Revue de la TVA, n° 12, n° 392, p. 279, et n° ET 29067 du 15 février 1979, Revue de la TVA, n° 40, p. 470, n° 694). Le décret du 24 juin 1997 modifiant le décret du 29 mai 1984 portant création de Kind en Gezin (Moniteur belge du 2 août 1997) et les arrêtés d'exécution y relatifs (Moniteur belge du 9 septembre 1997) ont toutefois porté à douze ans la limite d'âge pour la garde d'enfants reconnue.

Par ailleurs, le décret du 8 février 1999 modifiant le décret du 30 mars 1983 portant sur la création de l'Office de la naissance et de l'enfance (Moniteur belge du 16 juin 1999) impose dorénavant à la personne étrangère au milieu familial qui entend organiser l'hébergement d'enfants de moins de douze ans, de déclarer cette activité à cet office et de se conformer au code de qualité fixé par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 (Moniteur belge du 21 décembre 1999).

Suite à ces modifications décrétales applicables en Communauté flamande et française, l'exemption visée par l'[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) pour l'hébergement permanent d'enfants par des personnes ou institutions agréées est étendue aux enfants aˆgés de moins de douze ans, à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets précités.

En ce qui concerne la Communauté germanophone, l'hébergement d'enfants de moins de sept ans est réglé par le décret du 9 mai 1988 créant un fonds pour l'enfance, visant la reprise de certains membres du personnel de l'oeuvre nationale de l'enfance et portant sur la réglementation de l'hébergement d'enfants de moins de sept ans (Moniteur belge du 27 janvier 1989), tel qu'il a été modifié par les décrets des 7 mai 1990 (Moniteur belge du 19 janvier 1991) et 21 janvier 1991 (Moniteur belge du 19 mars 1991), ainsi que par l'arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 (Moniteur belge du 17 février 2000) relatif à l'accueil des jeunes enfants. Il entrerait dans les intentions de ce gouvernement de porter également la limite d'aˆge à douze ans. Dans l'attente de la modification décrétale nécessaire, l'exemption ne vise donc actuellement que l'hébergement d'enfants âgés de moins de sept ans.

Les commentaires administratifs seront dès maintenant adaptés en ce sens.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/488-exoneration-tva-garderies-leterme-garderie-036a/documents?type=commentaire)

« … de moins de 14 ans des membres de leur famille peuvent également bénéficier de l’exemption précitée bien que, en pareil cas, l’agrément de ces personnes ne soit pas exigé (décision n° E.T. 11.448 du 02.03.1973 ; décision n° E.T. 29.067 du 15.02.1979 ; question parlementaire écrite n° 488 de monsieur le Représentant Yves Leterme du 24.10.2000 ). Compte tenu de la durée de la procédure d’agrément, l’administration admet que les organismes concernés qui ont demandé l’agrément et qui remplissent les conditions pour l’obtenir peuvent invoquer provisoirement l’exemption de l’article 44, § 2, 2°, du … »

[Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-d80a) Commentaire administratif 12.06.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/488-exoneration-tva-garderies-leterme-garderie-036a/documents)