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title: "Question parlementaire 487 · Le secret bancaire"
description: "Le secret bancaire, établissement financier, Banque nationale de Belgique. Question parlementaire n° 487 du 31 juillet 2020 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/487-secret-bancaire-steven-mathei-etablissement-0316"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/487-bankgeheim-steven-mathei-03a6"
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# Le secret bancaire

**Numéro**

487

**Date**

31 juillet 2020

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

36 paragraphes

Question parlementaire n° 487 de monsieur Steven Matheï du 31.07.2020

**Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/027 du 22.09.2020, p. 130**

*Le secret bancaire*

## **QUESTION**

Les exceptions au secret bancaire ont été élargies par la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses en matière fiscale. En vertu de celle-ci, depuis le 1 er juillet 2011, moyennant le respect de certaines conditions et d'une procédure par paliers, l'administration peut procéder à des devoirs d'enquête auprès d'institutions financières.

La loi du 14 avril 2011 charge, en outre, la Banque nationale de Belgique de créer une instance conservant un registre de tous les comptes bancaires, le fameux Point de contact central (PCC). En cas de présomption de fraude, celui-ci peut également être sollicité par le SPF Finances.

Entre-temps, le PCC a été intégré dans une loi organique, en l'occurrence la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt qui précise le statut et l'organisation de la banque de données.

1\. a) En 2019, à combien de reprises, le SPF Finances a-t-il été autorisé à consulter le registre central des banques de la Banque nationale ?

b) Combien de fois le fonctionnaire compétent a-t-il refusé une demande de consultation ?

2\. a) En 2019, à combien de reprises le SPF Finances a-t-il été autorisé à demander des informations financières à un établissement financier ? Merci de répartir ces chiffres entre impôts sur les revenus, TVA et droits de succession.

b) À combien de reprises une telle demande a-t-elle été refusée en 2019 ? Merci de répartir ces chiffres entre impôts sur les revenus, TVA et droits de succession.

## **REPONSE**

Au sein du SPF Finances, seulement quelques personnes de l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc), de l'Inspection spéciale des Impôts (ISI), de l'Administration de la Perception et du Recouvrement (AGPR) et de L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) peuvent consulter les données du point central de contact (PCC).

AGISI

1\. a) En 2019 le PCC a été consulté 927 fois par les fonctionnaires compétents de l'AGISI.

b) L'ISI ne dispose pas des chiffres demandés.

2\. a) En ce qui concerne l'AGISI, en 2019 les institutions financières ont été interrogées 243 fois en matière d'impôts sur les revenus et 331 fois en matière de TVA, au total donc 574 demandes.

b) À côté de ça, au sein de l'AGISI les conseillers généraux ont refusé cinq demandes TVA et neuf demandes ISR, donc 14 demandes au total.

AGPR

1\. a) En 2019, l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) a effectué 38.161 consultations au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique.

b) Il n'y a eu aucun refus par un fonctionnaire compétent. Lorsqu'un receveur consulte le PCC, cela se fait en vue du recouvrement de la dette fiscale ou non fiscale et sans les restrictions (fraude) de l'article 322, §§ 2 à 4, du Code des impôts sur les revenus 1992.

2\. a) En 2019, l'AGPR a envoyé 51.338 demandes de renseignements aux institutions financières.

Celles-ci se répartissent comme suit :

\- TVA : 5.389;

\- CD : 45.949.

b) Il n'y a eu aucun refus par un fonctionnaire compétent. Lorsqu'un receveur envoie une demande de renseignements à une institution financière, aucune autorisation préalable n'est requise.

AGFisc

1\. a) En 2019, le PCC a été consulté 2.187 fois par les fonctionnaires compétents de l'AGFisc.

b) L'AGFisc ne dispose pas des données chiffrées demandées.

2\. a) En ce qui concerne l'AGFisc, les institutions financières ont été interrogées, en 2019, 381 fois en matière d'impôts sur les revenus et 115 fois en matière de TVA.

b) Au sein de l'AGFisc les conseillers généraux ont refusé 11 demandes en matière d'impôt sur les revenus et une demande en matière de TVA.

AGDP

1\. a) Le PCC a été interrogé cinq fois en 2019.

b) Aucun refus.

2\. a) En 2019, 34 institutions financières ont été interrogées dans le cadre de 17 successions (demande des renseignements financiers en vertu de l'article 100 du Code des droits de succession).

b) Aucun refus.