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title: "Question parlementaire 486 · Lieu de la prestation de services. mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage · documents qui le citent"
description: "Lieu de la prestation de services. mise à disposition d'emplacements. Question parlementaire n° 486 du 12 mars 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/486-lieu-prestation-services-mise-disposition-fe00/documents"
lang: "fr"
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# Lieu de la prestation de services. mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage · lieu de la prestation de services. mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens

**Numéro**

486

**Date**

12 mars 2010

## Documents qui citent ce texte

1

Décision administrative 02.06.2014

### [Entreposage de biens, Définition](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-124-412-entreposage-biens-definition-localisation-prestation-8090)

1 occurrence