--- title: "Question parlementaire 483 · Les résultats des contrôles fiscaux" description: "Les résultats des contrôles fiscaux, contrôle fiscal, rapport annuel, statisitiques. Question parlementaire n° 483 du 29 juillet 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/483-resultats-controles-fiscaux-marco-van-8a1c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/483-resultaten-belastingcontroles-marco-hees-feaa" --- # Les résultats des contrôles fiscaux **Numéro** 483 **Date** 29 juillet 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes Question parlementaire n° 483 de monsieur Marco Van Hees du 29.07.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/027 du 22.09.2020, p. 128** *Les résultats des contrôles fiscaux* ## **QUESTION** La décision du SPF Finances de ne plus publier un rapport annuel comprenant des annexes statistiques détaillées, décision qu'à ma grande surprise vous avez vous-même justifié en réponse à ma question orale le 15 juillet, incite à suspecter une volonté de cacher des dysfonctionnements. Les quelques rares chiffres clés publiés sur le site du SPF Finances pour 2019 reprennent un nombre de déclarations vérifiées, mais sans distinguer les vérifications superficielles effectuées par les services de gestion et les missions de contrôle accomplies par les services de contrôle. Mes questions portent sur ces derniers. Pouvez-vous fournir les données suivantes pour les impôts sur les revenus et la taxe à la valeur ajoutée (TVA) concernant les années 2018 et 2019 : \- le nombre total des missions de contrôle effectuées (équivalent du tableau 2.1.7 du rapport 2018); \- les résultats des contrôles impôt des personnes physiques (équivalent du tableau 2.1.8); \- les résultats des contrôles impôt des sociétés (équivalent du tableau 2.1.9); \- les résultats des contrôles TVA (équivalent du tableau 2.1.13) ? ## **REPONSE** Les tableaux demandés sont à nouveau accessibles en ligne à l'adresse mentionnée ci-dessous. https://finances.belgium.be/fr/statistiques\_et\_analyses/rapport-annuel/chiffres-2019