--- title: "Question parlementaire 482 · Les contrôles TVA suite aux demandes de restitution de crédit d'impôt TVA" description: "Les contrôles TVA suite aux demandes de restitution de crédit d'impôt TVA. Question parlementaire n° 482 du 2 juin 2021 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/482-controles-tva-suite-demandes-restitution-7c03" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/482-btw-controles-aanleiding-verzoek-teruggave-e113" --- # Les contrôles TVA suite aux demandes de restitution de crédit d'impôt TVA **Numéro** 482 **Date** 2 juin 2021 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 57 paragraphes Question parlementaire n° 482 de monsieur Denis Ducarme du 02.06.2021 **Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/059 du 15.07.2021, p. 210** Question n° 482 de monsieur le député Denis Ducarme du 02 juin 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Les contrôles TVA suite aux demandes de restitution de crédit d'impôt TVA.* ## **QUESTION** Afin de d'accéder à des liquidités et soutenir leur trésorerie, nos entrepreneurs ont fait usage de demandes de restitution du crédit TVA. Or, il me revient que "qui dit restitution, dit contrôle". Il semblerait que les entrepreneurs qui demandent un remboursement d'un crédit d'impôt TVA se retrouvent sur "la liste de priorités du fisc": il s'agit d'un aperçu, communiqué chaque année, où le fisc annonce qui peut s'attendre à être contrôlé l'année à venir. De plus, l'administration TVA expliquait à un indépendant que quiconque demande la restitution d'un crédit d'impôt, ou presque, aboutit sur une liste (n° 678) et en principe, 40 % de cette liste doit subir un contrôle. Cette liste est établie par le service TACM de l'Agfisc et elle contient les dossiers à contrôler. Dernière observation: après la validation d'AgFisc, et après un éventuel contrôle, la demande de restitution est transmise auprès de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) qui traite le remboursement mais en veillant avant tout au "bilan fiscal". L'AGPR l'utilise pour vérifier si un assujetti à qui un crédit de TVA doit être remboursé n'a pas de dettes à la TVA, d'autres dettes fiscales, d'enquête en cours, s'il n'est pas en situation de fraude avérée ou présumée, de saisie imposée, etc. Elle décide alors de ne pas rembourser ou de procéder à un remboursement intégral ou partiel ou à une retenue (partielle) à titre conservatoire. **1.** Pensez-vous qu'il serait possible de suspendre, au moins temporairement, la procédure de "compensation légale", effectuée par l'AGPR (visant à utiliser le crédit d'impôt TVA afin de payer une dette non contestée dans un autre secteur du SPF Finances ou une dette l'ONSS)? **2.** Pouvez-vous confirmer que les entrepreneurs qui réclament une remboursement d'un crédit d'impôt TVA se retrouvent automatiquement sur "la liste de priorités du fisc" ainsi que sur la liste 678? **3.** Quels sont les critères objectifs de sélection des indépendants et PME qui se retrouvent sur la liste 678, établie par le service TACM de l'AgFisc? **4.** Combien de contrôles des indépendants ayant demandé un remboursement de crédit TVA ont été effectués en 2020? Combien de contrôles ont été effectués en 2021? **5.** Avez-vous constate en 2020 et 2021, par rapport à 2019, une augmentation des entrepreneurs qui demandent un remboursement anticipé du crédit d'impôt? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 14.07.2021 :** **1.** L'application de la compensation (article 334 de la loiprogramme du 27 décembre 2004) est liée à un certain nombre de conditions de base. Dès que ces conditions sont remplies, l'AGPR peut procéder à la compensation d'une restitution sur les dettes encore ouvertes. Toute dérogation qui serait accordée soit en raison d'un type de crédit (p.ex. une restitution TVA) soit en raison de la catégorie de contribuables même temporairement porterait atteinte au traitement équitable des citoyens et des entreprises et serait contraire à la raison d'être de la législation précitée. Lors de l'application de la compensation le SPF Finances est en effet également tenu compte de dettes exigibles pour des secteurs hors SPF Finances. Il s'agit principalement des types de dettes ci-dessous: \- dettes auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale. Avant de procéder à la compensation d'une restitution sur une dette ONSS, ce service doit être consulté. La décision finale de la compensation est donc détenue à l'ONSS. Le SPF Finances n'est donc pas en droit d'accorder des dérogations. \- une cession de créances au profit d'un créancier "privé" du bénéficiaire ou un gage sur créance, qui ont été notifiés au SPF Finances. Dès la notification de la cession ou du gage, le SPF Finances est tenu de mettre le crédit (disponible) à disposition du cessionnaire ou du créancier gagiste. \- une saisie-arrêt exécution à charge du bénéficiaire qui a été signifiée au SPF Finances par exploit d'huissier. Pour les mêmes raisons évidentes nous sommes tenus dans ce cas de retenir le remboursement. **2.** Le contrôle des remboursements TVA est une tâche permanente de l'AGFisc. Tous les crédits TVA dont la restitution a été demandée dans une déclaration TVA périodique sont pris en compte sur base de critères objectifs de sélection mais seul un pourcentage très limité est effectivement contrôlé par l'administration. **3.** Les critères objectifs de sélection sont une combinaison de règles métier (business rules) et d'un modèle datamining dont le détail ne peut être communiqué pour une raison de confidentialité. **4.** Voici le nombre de contrôles des indépendants et des sociétés ayant demandé un remboursement de crédit TVA en 2021. | Catégorie | 2021 \* | | --- | --- | | Indépendants | 4.725 | | Sociétés | 10.300 | | Total | 15.025 | Voici le nombre de contrôles effectués en 2021 concernant les indépendants et les sociétés. | Catégorie | 2021 \* | | --- | --- | | Indépendants | 4.725 | | Sociétés | 10.300 | | Total | 15.025 | \* À noter que l'année 2021 n'est pas représentative car la période de contrôle 2021 se terminera fin décembre 2021. **5.** Voici le nombre d'entrepreneurs ayant demandé au moins un remboursement TVA au cours des années 2019 à 2021 (incomplète). | | 2019 | 2020 | 2021 | | --- | --- | --- | --- | | Indépendants | 90.823 | 105.471 | 49.618 | | Sociétés | 128.489 | 152.606 | 93.275 | | Total | 219.312 | 258.077 | 142.893 |