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title: "Question parlementaire 48 · Livraison de bien. batiment. maison modele. appartement modele. constructeur professionnel. prelevement. operation"
description: "Livraison de bien. batiment. maison modele. appartement modele. constructeur. Question parlementaire n° 48 du 20 avril 1979 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/48-livraison-bien-batiment-maison-modele-564e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/48-modelvilla-beroepsoprichter-onttrekking-onroerend-goed-fd94"
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# Livraison de bien. batiment. maison modele. appartement modele. constructeur professionnel. prelevement. operation · livraison de bien. batiment. maison modele. appartement modele. constructeur professionnel. prelevement. operation assimilee a une livraison de bien. deduction. droit a deduction. cession de batiment. bien d'investissement

**Numéro**

48

**Date**

20 avril 1979

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1979 p.337**

*livraison de bien - batiment - maison modele - appartement modele - constructeur professionnel - prelevement - operation assimilee a une livraison de bien - deduction - droit a deduction - cession de batiment - bien d'investissement*

## **QUESTION**

Une société immobilière qui construit une villa type, peut déduire le montant intégral de la T.V.A. sur la construction de cette villa, à concurrence des proportions fixées pour les déductions en matière d'investissements.

Ce régime n'est modifié en rien lorsque la société en question loue cette villa type ou lorsqu'elle la met à la disposition d'un gérant moyennant une certaine rétribution pour la permanence que ce dernier est tenu d'assurer pour les visites.

Quelle doit dès lors être la position de l'Administration de la T.V.A. lorsqu'un agent immobilier indépendant (il ne s'agit donc plus d'une firme) construit une villa type, qu'il est en mesure de produire toutes les pièces justificatives et qu'il l'occupe lui-même, tout comme le gérant d'une firme, pour la faire visiter, par ses clients, tant en semaine que le dimanche ?

Est-il, lui aussi, autorisé à déduire la T.V.A., comme pour d'un investissement, ou bien tombe-t-il sous le coup d'un régime particulier ?

## **REPONSE**

La personne physique dont l'activité habituelle consiste à construire ou à faire construire des bâtiments en vue de la vente, a les mêmes droits à déduction de la T.V.A. qu'une personne morale exerçant ladite activité.

L'attention de l'honorable Membre est cependant attirée sur le fait que dans les cas envisagés, la T.V.A. devient exigible en vertu de l'[article 12, § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12), lorsque la villa-témoin n'est pas cédée à titre onéreux au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle pour laquelle a eu lieu le premier enrôlement au précompte immobilier.

## Textes cités

1

[CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 1 occurrence