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title: "Question parlementaire 473 · Syndic. livraison. prestations de services. usage de services communs dans des immeubles"
description: "Syndic. livraison. prestations de services. usage de services communs. Question parlementaire n° 473 du 15 mai 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/473-syndic-livraison-prestations-services-usage-723e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/473-syndicus-levering-diensten-gebruik-gemeenschappelijke-5a86"
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# Syndic. livraison. prestations de services. usage de services communs dans des immeubles

**Numéro**

473

**Date**

15 mai 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*Syndic*

*Livraison*

*Prestations de services*

*Usage de services communs dans des immeubles*

## **QUESTION**

Le syndic doit-il appliquer une TVA à l'imputation des charges communes aux copropriétaires d'un immeuble à appartements ?

## **REPONSE**

Les livraisons de biens et les prestations de services fournies par des tiers, qui sont relatives tant à des dépenses périodiques (p. ex. : frais de chauffage et d'éclairage) qu'à des dépenses non-périodiques (p. ex. : dépenses pour le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou le placement d'une nouvelle toiture) doivent être facturées à l'association des copropriétaires avec indication de la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Cette facture doit être envoyée à l'adresse indiquée par le syndic. Le syndic, en charge de la gestion de l'immeuble, établit périodiquement, au nom de l'association des copropriétaires, un décompte afin de fixer par copropriétaire la quote-part dans les dépenses communes. La TVA qui a été portée en compte par les fournisseurs ou les prestataires sur leurs opérations, peut être mentionnée séparément ou pas sur ce décompte. Etant donné que le décompte en question est relatif à des livraisons et des prestations de services fournies par des tiers et que le syndic n'agit à cet égard qu'en tant que mandataire de l'association des copropriétaires, celui-ci ne doit pas porter de TVA en compte sur les montants réclamés. Pour de plus amples informations au sujet de la réglementation applicable en matière de TVA, à dater du 1er août 1995, aux opérations réalisées par un syndic d'une copropriété en exécution de sa mission, l'honorable Membre voudra bien se référer à la circulaire TVA 13 du 20 septembre 1995.