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title: "Question parlementaire 47 · Exemption à l'achat d'une voiture par certaines catégories d'invalides et de handicapés"
description: "Exemption à l'achat d'une voiture par certaines catégories d'invalides. Question parlementaire n° 47 du 25 novembre 1982 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/47-exemption-achat-voiture-certaines-categories-b40a"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/47-vrijstelling-bepaalde-categorieen-invaliden-gehandicapten-2d1b"
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# Exemption à l'achat d'une voiture par certaines catégories d'invalides et de handicapés

**Numéro**

47

**Date**

25 novembre 1982

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Exemption à l'achat d'une voiture par certaines catégories d'invalides et de handicapés*

## **QUESTION**

Les invalides de guerre atteints d'une invalidité de 50% au moins ont droit à une exemption de la T.V.A. à l'achat d'une voiture destinée à leur usage personnel.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir s'il est exact que cet avantage n'est accordé qu'une fois tous les cinq ans?

## **REPONSE**

En vertu d'une disposition particulière en matière de T.V.A., certaines catégories d'invalides et de handicapés, parmi lesquelles les invalides de guerre militaires et civils, qui perçoivent une pension d'invalidité de 50% au moins, peuvent bénéficier de l'application du taux réduit de T.V.A. de 6% lors de l'acquisition d'une voiture pour le transport sur route des personnes et ont même la possibilité d'obtenir ultérieurement la restitution de la taxe acquittée à ce taux.

La réglementation sur le plan de la T.V.A. prévoit expressément qu'un invalide ne peut pas invoquer ce régime de faveur pour plus d'une voiture à la fois. En revanche, aucune disposition ne limite dans le temps l'octroi des avantages précités.