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title: "Question parlementaire 469 · Produits de protection hygiénique. Diminution du taux de TVA à 6 %"
description: "Produits de protection hygiénique. Diminution du taux de TVA à 6 %. Question parlementaire n° 469 du 7 mars 2017 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/469-produits-protection-hygienique-diminution-taux-9854"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/469-producten-vrouwelijke-hygiene-btw-vermindering-88b3"
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# Produits de protection hygiénique. Diminution du taux de TVA à 6 % · Produits de protection hygiénique. Diminution du taux de TVA à 6 %.

**Numéro**

469

**Date**

7 mars 2017

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/113 du 07.04.2017, p. 298**

*Produits de protection hygiénique. - Diminution du taux de TVA à 6 %.*

## **QUESTION**

Comme vous le savez, les produits hygiéniques, produits de première nécessité sont taxés aujourd'hui en Belgique à 6 %. Or, les différents produits de protection hygiénique sont quant eux taxés à 21 %, comme des produits lambda. Il s'agit du taux le plus élevé.

J'ai déposé une proposition de loi le 2 mai 2016 afin de réduire ce taux et de le faire passer à 6 %.

Récemment, ma collègue Nawal Ben Hamou a questionné le ministre Van Overtveldt sur l'état d'avancement du dossier. Il lui a répondu que cela prendrait du temps du fait de problèmes techniques. Sur le timing, il a indiqué que cela pouvait prendre beaucoup de temps, ou pas, mais que la volonté d'avancer du gouvernement était toujours là. On pourrait donc très bien voir le dossier aboutir dans un mois comme il pourrait ne jamais aboutir.

**1.** En tant que secrétaire d'État à l'Égalité des chances, estimez-vous nécessaire de faire avancer ce dossier? Si oui, par quels moyens?

**2.** Quelles sont les complications techniques dont parle Monsieur Van Overtveldt dans sa réponse? Comment se fait-il qu'aucun timing ne puisse être avancé?

## **RÉPONSE**

**de la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur du 07.04.2017,**

Mon collègue ministre des Finances est également d'avis que le taux de TVA sur certains produits d'hygiène doit être abaissé de 21 % à 6 %. Bien que le dossier complet ait déjà été présenté par mon collègue au Conseil des ministres, les projets de texte n'ont pas encore été approuvés.

Cette baisse de la TVA doit en effet s'inscrire dans le cadre de la politique d'Égalité des Chances, étant donné qu'il ne s'agit pas d'un produit de luxe. J'ai entre-temps entamé une concertation avec mon collègue ministre afin d'examiner la relance de ce dossier. Concernant votre demande d'éléments techniques précis, je vous renvoie à mon collègue ministre des Finances.