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title: "Question parlementaire 463 · Assujettissement. bons d'achat"
description: "Assujettissement. bons d'achat, bon d’achat. Question parlementaire n° 463 du 12 juillet 2011 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/463-assujettissement-bons-achat-josy-arens-daa6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/463-aankoopbonnen-belastingplicht-josy-arens-aankoopbon-8d45"
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# Assujettissement. bons d'achat

**Numéro**

463

**Date**

12 juillet 2011

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et réponses, Chambre 2010-2011, n° 37 du 02.08.2011, p. 78**

*Assujettissement*

*Bons d'achat*

## **QUESTION**

Dans une réponse à une question écrite du 16 novembre 2010, vous m'indiquiez que les conséquences de l'arrêt de la CJCE (Cour de justice des Communautés européennes) du 29 juillet 2010 (affaire n° [C-40/09](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-09-arret) en cause "Astra Zeneca UK Limited/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs") sur le régime TVA applicable sur les bons d'achat ferait l'objet rapidement d'une publication par l'Administration, aux fins de résoudre différentes problématiques ([question n° 110 du 16 novembre 2010](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/110-regime-matiere-tva-bons-achat-394b), Questions et Réponses, Chambre, 2010-2011, n° 12, p. 10). Cependant, il semble que rien n'ait été encore réalisé, alors même qu'un important article paru récemment dans la Revue générale de fiscalité (E. Ceci et E. Traversa, "L'octroi et l'utilisation de bons d'achat face à la TVA: (r)évolutions récentes et perspectives", mai 2011, pp. 6-24) souligne l'urgence de solutions en vue de rassurer le secteur et d'éviter la naissance de nombreux litiges. 1. Pouvez-vous faire le point sur la situation? 2. Quand les assujettis pourront-ils retrouver une sécurité juridique dans le cadre de ces opérations d'octroi de bons d'achat?

## **REPONSE**

(de monsieur Reynders, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu plusieurs arrêts visant des situations différentes et dont la seule lecture ne permet donc pas de dégager une ligne de conduite uniforme. L'administration continue toutefois d'examiner l'ensemble de la question en vue de publier une position officielle qui permettra de résoudre les problèmes liés aux situations les plus fréquemment rencontrées en Belgique.

## Textes cités

1

[C-40/09, arrêt du 29 juillet 2010](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-40-09-arret) 1 occurrence