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title: "Question parlementaire 462 · Les sanctions des autorités fiscales pour l'abattage illégal d'animaux à des fins"
description: "Les sanctions des autorités fiscales pour l'abattage illégal d'animaux à des fins. Question parlementaire n° 462 du 22 juillet 2020 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/462-sanctions-autorites-fiscales-abattage-illegal-739b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/462-illegale-afslachting-verkoop-dieren-sancties-21e6"
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# Les sanctions des autorités fiscales pour l'abattage illégal d'animaux à des fins

**Numéro**

462

**Date**

22 juillet 2020

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

Question parlementaire n° 462 de monsieur Wouter Vermeersch du 22.07.2020

**Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/027 du 22.09.2020, p. 117**

Question n° 462 de monsieur le député Wouter Vermeersch du 22 juillet 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

*Les sanctions des autorités fiscales pour l'abattage illégal d'animaux à des fins de vente.*

## **QUESTION**

Le texte suivant a été publié sur le site Facebook de Help Animals: "Help Animals a été contacté par les autorités d'Anderlecht, ce samedi 18avril, dans le cadre d'un abattage illégal de moutons. En effet, à la suite d'une plainte de voisins, la police a dû intervenir dans un garage minuscule situé dans une rue d'Anderlecht où des moutons étaient abattus, sur place, en toute illégalité.

Le propriétaire, un particulier qui avait acheté 11 moutons, a été pris sur le fait par la police. Les moutons étaient entassés dans une camionnette insalubre remplie de déchets et d'excréments. Il les sortait un à un de la camionnette pour les abattre ensuite dans le garage. L'objectif était de vendre ultérieurement la viande." (texte en français).

Outre le fait que l'abattage clandestin d'animaux est interdit et afin de décourager de telles pratiques commerciales menées sans le moindre respect pour les animaux, il me paraît que l'exercice commercial et illégal de l'activité en question doit être sanctionné lourdement.

L'exercice d'une activité commerciale entraîne une série de formalités et d'obligations administratives, dont l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et l'identification à la TVA.

Quelles sanctions administratives les autorités fiscales imposeront-elles dans ce cas afin de combattre l'abattage illégal d'animaux?

## **REPONSE**

**du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 21.09.2020 :**

La qualité d'assujetti s'acquiert normalement automatiquement. Cela implique que celui qui fournit des biens ou services dans les conditions définies par le Code de la TVA est d'office assujetti sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire et indépendamment du lieu où il effectue son activité économique. En outre, le fait de poser des actes à caractère illicite n'empêche en principe pas que ces actes soient considérés comme "activité économique" au sens de ce qui précède.

Une personne qui abat de manière légale ou non des animaux dans le but de les vendre est réputée assujettie au sens de l'[article 4, §1 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4). Dès lors, les dispositions du Code de la TVA s'applique à elle.

De nombreuses obligations de TVA incombent à l'assujetti soumis au régime normal de TVA. Il doit notamment demander un numéro de TVA, facturer la TVA, introduire de manière périodique des déclarations de TVA et payer la TVA. Pour l'assujetti dont l'activité génère seulement un chiffre d'affaires réduit, il existe toutefois un régime simplifié.

Le non-respect des obligations en matière de TVA est passible d'amendes financières. En particulier, le fait de ne pas introduire sa déclaration d'activité en matière de TVA en vue d'activer le numéro de TVA est sanctionné d'une amende de 500 euros.

Le fait de ne pas remettre sa déclaration TVA est sanctionné d'une amende de 1.000 euros par déclaration.

Les sanctions applicables en cas d'abattage illégal d'animaux et d'omission d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ne relèvent pas de ma compétence.

## Textes cités

1

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence