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title: "Question parlementaire 461 · Demande d'un numéro de TVA par la voie électronique"
description: "Demande d'un numéro de TVA par la voie électronique. Question parlementaire n° 461 du 20 août 2004 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/461-demande-tva-voie-electronique-govaerts-6a67"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/461-elektronische-aanvraag-btw-nummer-govaerts-6ba0"
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# Demande d'un numéro de TVA par la voie électronique · TVA. Demande d'un numéro de TVA par la voie électronique

**Numéro**

461

**Date**

20 août 2004

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2004, n° 048 , p. 7284**

*TVA - Demande d'un numéro de TVA par la voie électronique*

## **QUESTION**

Les formalités en matière de TVA devraient partout en Europe pouvoir être remplies par la voie électronique. Or, la pratique montre que ce n'est pas le cas dans plusieurs Etats membres. C'est ainsi que la Belgique accuse du retard en ce qui concerne la possibilité de demander un numéro de TVA par la voie électronique. Celui qui désire s'installer comme indépendant en Belgique a besoin d'aide pour l'obtention d'un numéro de TVA. Les contraintes administratives pour les indépendants débutants sont toujours plus importantes en Belgique que dans les autres pays européens.

Quand ce problème sera-t-il résolu?

## **REPONSE**

En même temps que la création de la Banque carrefour des entreprises et des guichets d'entreprises agréés le 1er juillet 2003, il a également été prévu de mettre tous les moyens en œuvre en vue de simplifier considérablement les formalités administratives lors du lancement d'une entreprise.

L'accord de gouvernement prévoit la création d'un "formulaire unique pour les entreprises débutantes" et "le traitement administratif du lancement d'une entreprise dans les trois jours à partir du 1er juillet 2005".

Le plan d'action du secrétaire d'État pour la Simplification administrative (Travail VII) précise à ce sujet qu'endéans le délai de 3 jours dont il s'agit ci-dessus, les formalités suivantes doivent pouvoir être remplies:

\- la création juridique de la société,

\- l'enregistrement de la société à la BCE (attribution du numéro d'entreprise),

\- l'enquête concernant l'accès à la profession,

\- l'enregistrement de la qualité d'assujetti à la TVA,

\- l'enregistrement de la qualité d'employeur (ONSS),

\- (formalités sectorielles).

Afin de pouvoir respecter les prescriptions précitées, et notamment à l'initiative du secrétaire d'État Hervé Jamar , la procédure d'identification à la TVA a été adaptée, de sorte qu'à partir du mois d'octobre 2004, les "débutants" puissent déposer leur demande d'identification à la TVA de manière électronique par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise en même temps que leur inscription à la BCE.