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title: "Question parlementaire 46 · Prestation de services fournie par une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement stable"
description: "Prestation de services fournie par une entreprise étrangère n'ayant pas. Question parlementaire n° 46 du 27 décembre 1985 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/46-prestation-services-fournie-entreprise-etrangere-7eb0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/46-diensten-verricht-buitenlandse-firma-in-6803"
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# Prestation de services fournie par une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement stable · Prestation de services fournie par une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement stable dans le pays, pour le compte d'une entreprise belge. Lieu de la prestation du service. Agréation d'un représentant responsable. Paiement de la taxe. Déduction

**Numéro**

46

**Date**

27 décembre 1985

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Prestation de services fournie par une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement stable dans le pays, pour le compte d'une entreprise belge - Lieu de la prestation du service - Agréation d'un représentant responsable - Paiement de la taxe - Déduction*

## **QUESTION**

Lorsqu'une entreprise belge preste ses services à l'étranger, aucune T.V.A. n'est due. Il s'agit d'une exportation de main-d'oeuvre et cette situation est normale dans le cadre de la conception même de la T.V.A.

Par contre, lorsqu'une entreprise française, allemande ou anglaise accomplit, pour le compte d'une entreprise belge, des services exécutés chez elle, il semble qu'elle doive appliquer la T.V.A. et que cette T.V.A. ne soit en principe pas récupérable en Belgique.

Le Ministre peut-il me dire si cette situation est normale et ce qu'il fait afin d'y obvier?

## **REPONSE**

La T.V.A. est exigible sur le prix de la prestation de services qu'une entreprise étrangère effectue pour le compte d'une entreprise belge chaque fois que, conformément à l'[article 21 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), le lieu où cette prestation est réputée se situer, se trouve dans le pays.

Dans la mesure où cette entreprise étrangère n'a pas d'établissement stable dans le pays, elle doit se conformer aux dispositions de l'[article 55, alinéa 1er du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-55) et de l'arrêté royal no 31 du 29 décembre 1970, en faisant agréer un représentant responsable et en acquittant la taxe conformément à ces dispositions.

Le montant de la taxe ainsi porté en compte à la firme belge peut être déduit par celle-ci lorsque sont rencontrées les conditions fixées par les articles [45 et suivants](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) du Code de la T.V.A.

De ce fait, il n'existe aucune discrimination basée sur la nationalité du prestataire de services.

Si l'honorable Membre vise un cas concret, une réponse plus circonstanciée pourra lui être fournie à la condition qu'il communique tous les éléments propres au cas envisagé.

## Textes cités

3

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence

[CTVA art. 55](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-55) 1 occurrence