--- title: "Question parlementaire 458 · Transport intracommunautaire de biens" description: "Transport intracommunautaire de biens. Question parlementaire n° 458 du 2 mars 1993 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/458-transport-intracommunautaire-biens-representant-clippele-f97d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/458-intracommunautair-vervoer-goederen-clippele-goederenvervoer-7a09" --- # Transport intracommunautaire de biens · TVA. Transport intracommunautaire de biens **Numéro** 458 **Date** 2 mars 1993 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes *TVA - Transport intracommunautaire de biens* ## **QUESTION** En vertu des dispositions du Code de la TVA applicable avant le 1 er janvier 1993, les transports internationaux de biens étaient exemptés de la TVA, quel que soit le nombre de contrats de transport conclus avec un ou plusieurs transporteurs. Il n'était pas nécessaire que le transport vers ou depuis l'étranger était effectué de manière ininterrompue. 1\. En vertu des dispositions applicables depuis le 1 er janvier 1993, peut-on considérer comme une seule et même prestation de transport intracommunautaire une expédition de marchandises depuis un Etat membre de la CEE vers la Belgique lorsque ce transport est effectué par plusieurs moyens de transports différents appartenant à des entreprises différentes, alors qu'une de ces entreprises exécute uniquement un transport dont le point de départ et le point d'arrivée sont en Belgique? 2\. Lorsqu'une entreprise intervient dans un contrat global de transport intracommunautaire, mais uniquement pour une partie du transport entre deux points situés en Belgique, ce service est-il considéré comme une prestation de transport intracommunautaire ou un transport intérieur? ## **REPONSE** Par transport intracommunautaire de biens, on entend tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents. Le lieu de départ est le lieu où commence effectivement le transport des biens et le lieu d'arrivée est le lieu où s'achève effectivement le transport des biens ([article 1 er , § 6, 1° à 3°, CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1)). Le lieu des prestations de transport est défini par l'[article 21, § 3, 3° et 3° bis du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21). Ces dispositions sont la transposition exacte de l'article 28ter, C, de la directive du 16 décembre 1991 (91/680/CEE) complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE. En matière de TVA due sur le transport intracommunautaire de biens, plusieurs situations peuvent se présenter. Supposons que, dans un premier cas, le transport de biens soit effectué pour une personne qui ne fournit pas de numéro d'identification à la TVA sous lequel le service peut être presté. Le lieu du service est situé au lieu de départ du transport ([article 21, § 3, 3° bis , a), CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21)). Le transporteur est redevable de la TVA ([article 51, § 1 er , 1°, CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51)). Dans un deuxième cas, le donneur d'ordre fournit un numéro de TVA de l'Etat membre de départ. Le lieu du service est à nouveau situé au lieu de départ du transport ([article 21, § 3, 3° bis , a), CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21)). Le transporteur est redevable de la TVA sauf s'il n'est pas identifié à la TVA dans l'Etat membre de départ (auquel cas c'est le preneur du service qui est redevable de la TVA ([article 51, § 2, 1°, CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51)). Dans un troisième cas, le donneur d'ordre fournir un numéro de TVA d'un Etat membre autre que celui du départ du transport. Le lieu du service est dans cette hypothèse réputé se situer sur le territoire de l'Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d'identification a la TVA sous lequel la prestation de services lui a été rendue ([article 21, § 3, 3° bis , b), CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21)). Dans ce cas, c'est le preneur du service qui est redevable de la TVA, sauf si le transporteur est identifié à la TVA dans le même Etat membre que le preneur du service ( cfr. [article 51, § 2, 1°, CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51)). Dans les exemples exposés par l'honorable membre, il convient d'opérer une distinction entre différentes relations contractuelles. Pour un transport en provenance d'un autre Etat membre et à destination de la Belgique, il y a une première relation contractuelle entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la totalité du trajet intracommunautaire. Une facture est délivrée pour la totalité du trajet avec application des règles décrites ci-dessus. Si, par ailleurs, le transporteur principal demande à un autre transporteur d'effectuer en sous-traitance une partie de ce transport, une prestation de services distincte n'est fournie par ce sous-traitant au transporteur principal. Dans le cas où le transport effectué par ce sous-traitant est réalisé entre deux points situés en Belgique, ce transport n'est pas un transport intracommunautaire régi par les règles de l'[article 21, § 3, 3° bis , du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) mais un transport national régi par l'[article 21, § 3, 3°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21). La TVA est par conséquent due en Belgique pour ce transport. Si le transporteur principal est lui-même établi ou identifié à la TVA en Belgique et y dépose des déclarations périodiques, cette TVA pourra être déduire par lui selon les règles normales. Dans le cas contraire, il pourra en obtenir restitution auprès du bureau central de TVA pour assujettis étrangers, en application de la huitième directive du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (79/1072/CEE) ou sur base de la treizième directive du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur de la Communauté (86/560/CEE). Je suis cependant particulièrement conscient du fait que ces règles de taxation créent des difficultés pour les entreprises étrangères devant obtenir restitution de la TVA ainsi perçue. Le problème fait l'objet d'un examen au niveau européen et des mesures permettant d'éviter ces difficultés sont activement recherchées. Q.R. CH. 1992-1993, n° 57, p. 5188. ## Textes cités 3 [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 6 occurrences [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 3 occurrences [CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/458-transport-intracommunautaire-biens-representant-clippele-f97d/documents?type=questions-parlementaires) « … l'honneur de faire savoir à l'honorable membre que cette problématique ne m'est pas inconnue. Les problèmes concernant le transport intracommunautaire et national de biens ont déjà été traités de manière approfondie dans ma réponse à la question no 458 du 2 mars 1993 de M. le représentant de Clippele . La restitution est effectuée par le bureau central de TVA pour assujettis étrangers, et ce en application de la huitième directive du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d'harmonisation des législations des Etats … » [Secteur du transport. Remboursement de la TVA indue aux firmes étrangères](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/339-secteur-transport-remboursement-tva-indue-7c31) Question parlementaire 30.03.1993 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/458-transport-intracommunautaire-biens-representant-clippele-f97d/documents)