---
title: "Question parlementaire 455 · Taux. taux reduit. logement social. logement social prive. habitation. immeuble. immeuble neuf"
description: "Taux. taux reduit. logement social. logement social prive. habitation. immeuble. Question parlementaire n° 455 du 12 juin 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/455-taux-reduit-logement-social-prive-db8e"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/455-btw-tarief-toepassing-vanaf-handelingen-a37e"
---

# Taux. taux reduit. logement social. logement social prive. habitation. immeuble. immeuble neuf. · taux. taux reduit. logement social. logement social prive. habitation. immeuble. immeuble neuf. batiment neuf. societe regionale du logement. C.P.A.S. travail immobilier

**Numéro**

455

**Date**

12 juin 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.6020**

*taux - taux reduit - logement social - logement social prive - habitation - immeuble - immeuble neuf - batiment neuf - societe regionale du logement - C.P.A.S. - travail immobilier*

## **QUESTION**

La réduction temporaire (jusqu'au 31 décembre 1997) du taux de T.V.A. à 6 % dans le secteur de la construction et en particulier celui des logements sociaux construits par une société de logements sociaux agréée, pose le problème suivant : ces logements sont toujours vendus et fournis sans revêtement de sol et sans cuisine (meubles de cuisine). Seuls la chape et un évier équipé d'un robinet d'eau sont en place, de sorte que, pour parachever ces logements, il doit être fait appel aux services d'un entrepreneur de travaux.

1\. Serait-il possible que pour les travaux que ces derniers doivent effectuer, on n'applique pas les taux de 6 % et 12 %, mais bien celui de 21 % (les appareils de cuisine ne sont pas pris en considération) ?

2\. Cela n'est-il pas de nature à réduire l'efficacité de la mesure prise, qui visait en effet à réduire les frais de construction des logements sociaux ?

## **REPONSE**

Les logements privés qui sont livrés et facturés comme logement social, avec application de la T.V.A., par les sociétés régionales de logement, par les sociétés agréées par celles-ci et par les centres publics d'aide sociale, sont passibles, pendant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c., conformément à l'article 1er ter de l'arrêté royal n 20, relatif aux taux de T.V.A. (12 p.c. avant le 1er janvier 1996).

La personne qui achète un logement privé qui n'est pas encore entièrement achevé, avec application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. sur la base du régime temporaire dont il est question à l'alinéa précédent, peut bénéficier, pour les travaux d'achèvement ultérieurs, du taux réduit de T.V.A. de 12 p.c. prévu dans le secteur du logement social privé (régime de faveur de l'article 1er quater de l'A.R. n 20 pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997), sur une base d'imposition totale cumulée de 2.000.000 BEF maximum (hors T.V.A.), pour autant bien entendu que toutes les conditions pour l'application de ce régime de faveur soient remplies.