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title: "Question parlementaire 448 · Location-financement d'immeubles, Devlies du 27.07.2004"
description: "Location-financement d'immeubles, location financement d'immeubles. Question parlementaire n° 448 du 27 juillet 2004 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/448-location-financement-immeubles-devlies-c250"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/448-onroerende-financieringshuur-devlies-leasing-9319"
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# Location-financement d'immeubles, Devlies du 27.07.2004, location financement d'immeubles

**Numéro**

448

**Date**

27 juillet 2004

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 47, p. 7110-7112**

*Location-financement d'immeubles*

## **QUESTION**

Bien que le texte de l'arrêté royal n° 30 du 29 décembre 1992 soit clair et ne demande pas à être précisé, son application par l'administration est source depuis quelques années d'une certaine confusion. Les réponses fournies à la question n° 251 du 3 mars 2003 de M. Leterme (Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, no 31, p. 3649) et à ma propre [question n° 210 du 12 janvier 2004](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/210-location-financement-immeubles-reconstitution-notion-66e6) (Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 20, p. 2790) sont insuffisantes.

Alors que la loi et l'arrêté royal ne font nullement état de redevances périodiques minimales ou d'un prix optionnel maximum, vous avez indiqué que l'administration se concerte avec les représentants des sociétés professionnelles de leasing pour définir un rapport correct entre les redevances périodiques et le montant optionnel.

Point n'est besoin de dire que cette insécurité juridique qui perdure est intenable pour les investisseurs et les utilisateurs de biens immobiliers. Des représentants des villes et des communes me disent en outre qu'ils hésitent de facto à recourir au leasing immobilier pour alléger la charge que la TVA fait peser sur leur patrimoine immobilier. C'est là le résultat de vos réponses évasives aux questions parlementaires susmentionnées mais également des explications fournies par les collaborateurs de votre cabinet lors de conférences publiques. En effet, l'insécurité juridique est alimentée par des rumeurs, fondées ou non, concernant les minima et maxima qui seraient appliqués officieusement par l'administration en ce qui concerne les échéances périodiques et l'option d'achat. Par ailleurs, il est fait référence sans discernement au projet, concret ou non, de faire relever de la TVA les activités des autorités publiques dans le secteur sportif ou culturel. Lors des séances informatives, on omet toutefois de préciser que si les villes et les communes étaient assujetties à la TVA pour ces activités, elles ne pourraient pas nécessairement déduire la TVA afférente aux frais et aux investissements. En effet, si les villes et les communes étaient assujetties à la TVA, une part importante de ces activités serait exonérée sur la base de l'article 44.

Pour éviter l'insécurité juridique, des villes et des communes ont déjà préalablement soumis pour approbation à vos services des baux de financement immobiliers. Il n'en est résulté jusqu'ici qu'une décision de suspendre la décision. Cette suspension perdure depuis plusieurs années et nul n'est en mesure de prédire combien de temps encore la situation se prolongera. On en est au point ou\` des contribuables qui ont soumis leur dossier à la commission de ruling, qui est supposée fournir une réponse dans un délai de trois mois, s'entendent dire que la décision a été suspendue.

Il est manifeste que les villes et les communes qui, légalement et en concertation avec vos services, souhaitent réduire l'effet de la TVA pour leurs bâtiments, sont les principales victimes de cette confusion.

De ce qui précède l'on pourrait déduire que l'absence de réponses concrètes aux questions concrètes s'explique par la précision de la loi et de l'arrêté royal et que l'émoi généré à ce propos résulte de préoccupations budgétaires plus que de la volonté d'appliquer correctement la législation existante.

1\. Pouvez-vous, dans le souci de la sécurité juridique et d'une bonne administration, me fournir une réponse précise aux questions formulées dans ma question précitée n° 210 du 12 janvier 2004, à laquelle vous avez répondu laconiquement en renvoyant aux explications orales totalement évasives fournies en commission des Finances?

2\. Si vous estimez toujours devoir vous référer à la concertation avec les représentants des sociétés professionnelles de leasing, pouvez-vous m'indiquer quelles démarches ont déjà été effectuées et sur quelle base juridique repose cette concertation?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 20.09.2004)

En raison de multiples usages abusifs constatés dans la réglementation de la TVA en matière du leasing immobilier, des discussions sont actuellement en cours avec les organisations professionnelles concernées afin d'aboutir sous peu sur une révision et une actualisation de la législation en vigueur. Ces discussions préalables sont à situer dans le cadre de la coopération nécessaire entre secteurs public et privé, ce qui d'ailleurs fait preuve de sérieux et de réalisme.