--- title: "Question parlementaire 442 · La restructuration des amendes TVA" description: "La restructuration des amendes TVA, amende fiscale non-proportionnelle. Question parlementaire n° 442 du 14 juin 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/442-restructuration-amendes-tva-valerie-bue-3082" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/442-herstructurering-fiscale-boetes-btw-valerie-8158" --- # La restructuration des amendes TVA **Numéro** 442 **Date** 14 juin 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/133 du 28.10.2013, p. 256** *La restructuration des amendes TVA* ## **QUESTION** Le système des amendes fiscales non proportionnelles a été modifié au 1er juillet 2012. En clair, les infractions sont regroupées par catégorie, ce qui facilite la compréhension et l'application du système. Une clarté qui n'est pas en phase avec les difficultés que connaissent les entreprises à l'heure actuelle. En effet, cette nouvelle loi dispose que l'absence de dépôt d'une déclaration périodique ou d'une déclaration spéciale est désormais sanctionnée d'une amende de 1.000 euros par déclaration. Par ailleurs, l'amende proportionnelle due en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif constaté lors de l'établissement d'un compte spécial s'élève dorénavant à 15 % de la taxe due. Un an après cette mise en application, bon nombre d'indépendants se plaignent de ce système moins flexible. Een jaar na de inwerkingtreding ervan uiten tal van zelfstandigen hun onvrede over dat minder flexibele systeem. 1\. Pourriez-vous nous faire le bilan du nombre d'amendes appliquées dans le cadre de cette nouvelle législation en une année? 2\. Avez-vous reçu des plaintes concernant la mise en place de cette nouvelle législation et si oui combien? 3\. De plus, lorsqu'un indépendant attend le remboursement de sa TVA les délais ne sont pas toujours respectés. Pouvons-nous accepter que ce retard de payement se fasse dans un sens mais pas dans l'autre? 4\. Vu les réclamations reçues de la part de plusieurs indépendants, envisagez-vous de modifier le système dans les prochains mois? ## **REPONSE** (du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) Le barème des amendes non proportionnelles en matière de TVA a effectivement été modifié au 1er juillet 2012 et a porté le montant de l'amende pour non dépôt de déclarations périodiques ou de déclarations spéciales à la TVA à 1000 euros par document manquant. Cette mesure a été prise en vue d'inciter les assujettis à respecter leurs obligations déclaratives. Il y a lieu d'insister sur le fait que cette amende n'est infligée qu'en cas de non-dépôt de la déclaration. En cas de dépôt tardif, c'est une amende de 100 euros par déclaration et par mois de retard (avec un maximum de 1000 euros) qui est infligée. En outre, l'administration n'inflige pas d'amende pour dépôt tardif lorsque la déclaration est valablement déposée au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration devait être déposée, étant entendu que le délai pour acquitter la taxe n'est, quant à lui, pas modifié. En cas de défaut de paiement dans le délai des sommes dues, aucune amende n'est infligée actuellement, et seul un intérêt de 0,8 % par mois est porté en compte à l'assujetti tant qu'un compte spécial ne doit pas être créé. Par contre, suite à la création d'un compte spécial, l'assujetti encourt une amende proportionnelle de 15 % de la taxe due. Les données chiffrées relatives au nombre d'amendes infligées pour non-dépôt de déclarations depuis le 1*er* juillet 2012 ne sont pas disponibles. Un nouveau logiciel en cours d'implantation devrait toutefois livrer ce type d'information à partir de 2014. À l'heure actuelle, aucune plainte concernant la mise en place du nouveau barème d'amendes non proportionnelles ne m'est parvenue. Aucune modification n'est dès lors envisagée. Enfin, pour obtenir le remboursement du crédit d'impôt en sa faveur provenant du résultat final de sa déclaration périodique à la TVA, l'assujetti doit déposer celle-ci au plus tard le vingtième jour qui suit la période à laquelle elle se rapporte (article 81, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969). Une révision de la procédure de restitution n'est pas à l'ordre du jour. ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/442-restructuration-amendes-tva-valerie-bue-3082/documents?type=commentaire) « … intracommunautaires de biens ; • aux articles 22 et 22bis du Code de la TVA pour les prestations de services ; • aux articles 16 et 17 du Code de la TVA, pour les livraisons de biens. En cas de non dépôt ou de dépôt tardif, des amendes sont appliquées ( question parlementaire écrite n° 442 de madame la Représentante Valérie De Bue du 14.06.2013 ). H. Contenu de la déclaration spéciale Outre l'identification du déclarant et la période de déclaration qu'elle concerne la déclaration spéciale doit être complétée par différentes données issues du registre que doit tenir l'assujetti ou la personne … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/442-restructuration-amendes-tva-valerie-bue-3082/documents)