--- title: "Question parlementaire 441 · Cession d'un droit d'option. Immeuble" description: "Cession d'un droit d'option. Immeuble, bien immeuble. Question parlementaire n° 441 du 27 juillet 2004 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/441-cession-droit-option-immeuble-fournaux-8474" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/441-overdracht-optierecht-onroerend-goed-fournaux-c281" --- # Cession d'un droit d'option. Immeuble, Fournaux du 27.07.2004 · Cession d'un droit d'option. Immeuble **Numéro** 441 **Date** 27 juillet 2004 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 080, p. 13410** *Cession d'un droit d'option - Immeuble* ## **QUESTION** La cession d'un droit d'option sur l'achat d'un immeuble sous droits d'enregistrements est-elle toujours soumise à la TVA? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 23.05.2005) Conformément à l'[article 18, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de ce code est considérée comme prestation de services. La cession d'une option d'achat sur un immeuble constitue donc une prestation de services visée par le code précité. Aucune disposition d'exemption n'étant susceptible de s'appliquer à cette prestation, celle-ci est passible de la TVA, au taux normal, quel que soit du reste le type d'impôt, droits d'enregistrement ou TVA, auquel la cession de l'immeuble sera soumise si cette option est levée. ## Textes cités 1 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/441-cession-droit-option-immeuble-fournaux-8474/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/441-cession-droit-option-immeuble-fournaux-8474/documents?type=decisions-administratives) « … Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.) Question parlementaire écrite n° 441 du 27.07.2004 de Monsieur le Représentant Fournaux (réponse non-publiée) Question parlementaire n° 441, du 27.07.2004 TVA - cession d'un droit d'option A la suite de la question parlementaire écrite n° 441 du 27.07.2004 de M. le Représentant R. Fournaux qui souhaitait savoir si la cession d'un droit d'option sur l'achat d'un immeuble sous droits d'enregistrements était toujours soumise à la TVA, Monsieur le Ministre des Finances a apporté la réponse suivante (non encore … » [Info 27.07.04/1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/info-a2a5) Communication administrative 27.07.2004 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/441-cession-droit-option-immeuble-fournaux-8474/documents)