--- title: "Question parlementaire 440 · Sociétés de logement. Location de logements sociaux. Travaux d'entretien et de réparation" description: "Sociétés de logement. Location de logements sociaux. Question parlementaire n° 440 du 7 octobre 1983 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/440-societes-logement-location-logements-sociaux-9376" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/440-huisvestingsmaatschappijen-verhuur-sociale-woningen-onderhouds-21da" --- # Sociétés de logement. Location de logements sociaux. Travaux d'entretien et de réparation. · Sociétés de logement. Location de logements sociaux. Travaux d'entretien et de réparation. Services accessoires à la location de biens immeubles. Dommages-intérêts **Numéro** 440 **Date** 7 octobre 1983 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Sociétés de logement - Location de logements sociaux - Travaux d'entretien et de réparation - Services accessoires à la location de biens immeubles - Dommages-intérêts* ## **QUESTION** Les sociétés immobilières de service public, sociétés agréées de la Société nationale du Logement, ont comme objet social essentiel la promotion de la construction de logements sociaux destinés principalement à la location. Ce type d'activité sort, de par son objet, du champ d'application de la T.V.A. Parallèlement à leur activité principale, ces sociétés réalisent des travaux d'entretien, de réparation et de transformation de leurs immeubles, soit sur base d'un programme général, soit lors de l'état des lieux qui suit le départ du locataire. Il me revient que certains bureaux de la T.V.A. appliquent la taxe sur la valeur ajoutée qui est due pour les prestations que les sociétés effectuent dans le cadre de leur activité accessoire d'entrepreneur de travaux immobiliers. Existe-t-il une position définie en ce qui concerne l'application de la T.V.A. à ces sociétés immobilières de service public? ## **REPONSE** L'activité de sociétés agréées par la Société nationale du Logement peut consister principalement dans la location de logements sociaux. Elle s'accompagne très souvent d'opérations accessoires. La location de maisons ou d'appartements est une opération qui sort du champ d'application de la T.V.A. Par conséquent, la T.V.A. ne doit pas être calculée sur les loyers portés en compte aux locataires. Il en est de même pour les sommes qui sont réclamées aux locataires pour l'utilisation de l'ascenseur et de l'antenne collective de radio et de télévision, pour l'entretien des parties communes ou du chef de la mise à disposition des locataires de locaux de délassement. L'exécution de ces opérations constitue en effet une charge du bail. Il arrive par ailleurs que les sociétés agréées exécutent en régie des réparations locatives et en récupèrent le coût auprès de leurs locataires. L'exécution de ces réparations contre paiement est constitutive de prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Il arrive également qu'après le départ d'un locataire, la société fasse exécuter certains travaux d'entretien ou de réparation ou doive faire réparer certains dégâts et qu'elle en récupère le coût sous forme de dommages-intérêts à payer par son ancien locataire. La T.V.A. n'est pas due sur les sommes ainsi récupérées. Lorsqu'enfin les sociétés agréées effectuent ou font effectuer des travaux d'entretien, de réparation ou de transformation aux immeubles qu'elles donnent en location, sans en réclamer le coût à leurs locataires, aucune taxe n'est évidemment due dans leurs rapports avec ces locataires. Des directives au sujet du régime applicable aux situations prédécrites ont été données, dès l'instauration de la T.V.A., à tous les offices de contrôle du pays.