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title: "Question parlementaire 44 · Régime forfaitaire. Application à certaines personnes morales seulement"
description: "Régime forfaitaire. Application à certaines personnes morales seulement. Question parlementaire n° 44 du 16 novembre 1984 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/44-regime-forfaitaire-application-certaines-personnes-466c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/44-forfaitaire-regelingen-bepaalde-rechtspersonen-kunnen-3e64"
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# Régime forfaitaire. Application à certaines personnes morales seulement

**Numéro**

44

**Date**

16 novembre 1984

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Régime forfaitaire - Application à certaines personnes morales seulement*

## **QUESTION**

En matière de T.V.A., le régime particulier du «forfait» prévu pour les «petites entreprises» (art. 56. Code T.V.A.) peut être revendiqué non seulement par des personnes physiques, mais aussi, semble-t-il, par des personnes morales.

J'aurais voulu savoir:

1) de quelles personnes morales il peut s'agir;

2) et plus particulièrement, en ce qui concerne les sociétés de personnes, ce que cette expression recouvre; faut-il lui donner le même sens qu'en matière d'impôt des sociétés?

## **REPONSE**

Selon l'article premier, 1°, de l'arrêté royal no 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent seuls opter pour le régime des bases forfaitaires les personnes physiques, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés de personnes à responsabilité limitée. Les autres personnes morales ne peuvent revendiquer l'application du régime forfaitaire.

En ce qui concerne la T.V.A., il ne peut être donné aux sociétés citées, une signification différente de celle reprise aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.