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title: "Question parlementaire 44 · Chiffre d'affaires supérieur aux déclarations à la T.V.A.. Régularisation spontanée"
description: "Chiffre d'affaires supérieur aux déclarations à la T.V.A.. Régularisation spontanée. Question parlementaire n° 44 du 14 mars 1972 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/44-chiffre-affaires-superieur-declarations-regularisation-f099"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/44-zakencijfer-hoger-dan-aangegeven-btw-e48c"
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# Chiffre d'affaires supérieur aux déclarations à la T.V.A.. Régularisation spontanée

**Numéro**

44

**Date**

14 mars 1972

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Chiffre d'affaires supérieur aux déclarations à la T.V.A. - Régularisation spontanée*

## **QUESTION**

Dans de nombreuses petites et moyennes entreprises assujetties à la T.V.A. depuis le 1er janvier 1971, des différences seront sans doute constatées au moment de l'établissement de la déclaration fiscale exercice 1972 - revenus de 1971 entre le chiffre des recettes brutes théoriques résultant du compte d'exploitation dressé pour l'administration des contributions et le montant des recettes déclarées à la T.V.A.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir s'il sera possible et permis dans ce cas d'opérer une rectification spontanée en matière de T.V.A. et sous quelle forme? Faudra-t-il introduire une déclaration spéciale?

## **REPONSE**

Si le contribuable constate, en établissant sa déclaration aux impôts sur les revenus, que son chiffre d'affaires est supérieur à celui qu'il a déclaré pour l'application de la T.V.A., il lui appartient d'opérer spontanément la rectification nécessaire, en faisant usage de la rubrique intitulée "Régularisations" de sa plus prochaine déclaration à la T.V.A.

Pour le surplus. je me référe à la réponse donnée à la [question no 39 posée par l'honorable Membre le 8 mars 1972](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/39-etablissement-factures-delais-hannotte-delai-ba11).