--- title: "Question parlementaire 435 · Formulaires 604A, 604B et 604C, Introduction électronique" description: "Formulaires 604A, 604B et 604C, Introduction électronique, formulaire 604A. Question parlementaire n° 435 du 19 mai 2021 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/435-formulaires-604a-604b-604c-introduction-5352" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/435-formulieren-604a-604b-604c-elektronische-2612" --- # Formulaires 604A, 604B et 604C, Introduction électronique **Numéro** 435 **Date** 19 mai 2021 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes Question parlementaire n° 435 de monsieur Steven Matheï du 19.05.2021 **Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/056 du 22.06.2021, p. 141** Question n° 435 de monsieur le député Steven Matheï du 19 mai 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *TVA. - Formulaires 604A, 604B et 604C. - Introduction électronique.* ## **QUESTION** Le SPF Finances ambitionne de réduire sensiblement l'utilisation de formulaires papier et de poursuivre le développement de sa prestation de services en ligne. Les déclarations de TVA périodiques peuvent être introduites par voie électronique grâce à l'application Intervat. De même, les déclarations de début (formulaire 604A), de modification (formulaire 604B) et de fin (formulaire 604C) d'activité doivent être introduites par voie électronique par les assujettis à la TVA et leurs représentants. L'arrêté royal n° 10 (modifié le 28 juin 2019) a annoncé qu'à partir du 1er janvier 2020, une application serait mise à disposition pour ces déclarations électroniques. Sur le site Internet du SPF Finances, on peut lire que cette application n'est pas encore disponible et que l'obligation d'introduction électronique a dès lors été reportée. On s'attellerait à revoir le contenu de l'application, de sorte qu'elle soit compréhensible par tous et adaptée au principe Only Once. Pouvez-vous préciser où vous en êtes par rapport aux déclarations électroniques de début, de modification et de fin d'activité devant être introduites par les assujettis à la TVA et leurs représentants? Ces déclarations peuvent-elles déjà être transmises par voie électronique? Si oui, depuis quand? Si non, pour quelles raisons et quand les déclarations électroniques seront-elles possibles? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 15.06.2021:** L'[article 6 de l'arrêté royal n° 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-8196) du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles [15, § 2, alinéa 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15), [21bis, § 2, 9°, alinéa 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis), [25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) et [44, § 3, 2°, d)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été remplacé avec effet au 1er janvier 2020. Les assujettis tenus au dépôt de la demande d'identification à la TVA (604A), de la déclaration modificative d'une identification (604B) et de la déclaration de cessation d'activité (604C) visées aux articles 1 à 3 inclus de l'arrêté royal précité doivent en principe obligatoirement déposer ces déclarations par voie électronique à partir du 1er janvier 2020, conformément à l'article 6, § 1er, modifié, de l'arrêté royal précité. Les services du SPF Finances ainsi que les guichets d'entreprise agréés utilisent depuis un certain temps l'application e604 pour le dépôt de ces déclarations. Suite à l'introduction de l'obligation de dépôt électronique de ces déclarations, l'application e604 devait être rendue accessible aux assujettis et aux mandataires. Son contenu nécessitait en outre d'être adapté en vue d'améliorer la lisibilité des formulaires. Le développement et la mise à disposition de l'application e604 ont cependant pris du retard en raison du développement d'autres applications informatiques et de modifications apportées aux applications suite aux mesures qui ont dû être prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19. L'ouverture de l'application e604 pour les assujettis à la TVA et les mandataires était prévue le 1er mai 2021, mais a dû être postposée en raison de problèmes techniques survenus lors de la mise en service interne de la nouvelle version de l'application. Cette version a entretemps été finalisée et testée, ce qui a permis aux services du SPF Finances et aux guichets d'entreprise agréés de déjà disposer de l'application e604 modifiée depuis le 27 mai 2021. Après les tests nécessaires sur le terrain et en collaboration avec l'ITAA, les assujettis et les mandataires auront également accès à la nouvelle application dans le courant du mois de juin 2021. La date exacte de mise à disposition de l'application sera communiquée par un message sur le site portail *www.finances.belgium.be*. ## Textes cités 5 [AR no 10 art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-article-8196) 1 occurrence [CTVA art. 15](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-15) 1 occurrence [CTVA art. 21bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21bis) 1 occurrence [CTVA art. 25ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-25ter) 1 occurrence [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence