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title: "Question parlementaire 430 · Déclarations à la TVA. Emploi des langues"
description: "Déclarations à la TVA. Emploi des langues, déclaration périodique à la TVA. Question parlementaire n° 430 du 15 mai 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/430-declarations-tva-emploi-langues-representant-064d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/430-btw-aangiften-taalgebruik-clerfayt-aangifte-d2af"
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# Déclarations à la TVA. Emploi des langues

**Numéro**

430

**Date**

15 mai 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

*Déclarations à la TVA - Emploi des langues*

## **QUESTION**

Des indépendants francophones habitant la périphérie bruxelloise et notamment les communes à facilités, mais ayant leur magasin ou leur société, c'est-à-dire leur siège d'exploitation, dans les 19 communes de la Région bruxelloise ont, jusqu'en 1996, toujours pu utiliser sans problèmes des formulaires de déclaration à la TVA rédigés en français.

Il me revient que, depuis 1996, ce n'est plus le cas, c'est-à-dire, que l'administration prétend ignorer le siège d'exploitation et se baser sur le lieu de domicile (en l'occurrence la périphérie) pour déterminer la langue obligatoire (en l'occurrence le néerlandais) pour les déclarations à la TVA. Certes, dans les communes à facilités, il n'y pas de facilités pour les rapports entre commerçants et administration. Ces facilités étant réservées aux particuliers, seul, le néerlandais peut être utilisé par les indépendants, commerçants, etc.

Cette nouvelle exigence linguistique de l'administration (priorité au lieu du domicile sur le lieu du siège d'exploitation) ne repose sur aucune modification de la loi! Ce changement d'interprétation de la loi aurait été introduit par une récente circulaire interne qui paraît arbitraire et illégale.

1\. Comment justifiez-vous le changement d'interprétation imposé par votre administration?

2\. Envisagez-vous annuler cette circulaire interne?

## **REPONSE**

Je renvoie l'honorable membre à la réponse fournie à la [question parlementaire n° 420 du 13 mai 1996](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/420-restructuration-ministere-finances-emploi-langue-2441) de M. Olivier Maingain (Questions et Réponses, Chambre, 1996-1997, n° 85, p. 11613).