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title: "Question parlementaire 429 · Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion"
description: "Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. Question parlementaire n° 429 du 13 juillet 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/429-assujettissement-etat-communaute-province-agglomeration-9c78"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/429-gemeente-belastingplichtige-statistiek-invordering-ontvangsten-790f"
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# Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion · assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion de concurrence. region. regie. assujettissement d'un organisme public. recette fiscale

**Numéro**

429

**Date**

13 juillet 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p.5715**

*assujettissement - etat - communaute - province - agglomeration - commune - assujetti - etablissement public - assujetti institutionnel - distorsion de concurrence - region - regie - assujettissement d'un organisme public - recette fiscale*

## **QUESTION**

Conformément à l'[article 6 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6), les communes ne sont pas considérées comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'elles accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsqu.à l'occasion de ces activités ou opérations, elles perçoivent des droits, redevances, cotisations ou rétributions.

Toutefois, le Roi leur reconnaît la qualité d'assujetti pour ces activités ou opérations, dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence et Il énumère les opérations pour lesquelles les organismes précités ont, en tout état de cause, la qualité d'assujetti.

1\. A combien s.élèvent les recettes TVA provenant des communes situées en Région flamande et ce, pour l'année la plus récente pour laquelle ces données sont disponibles?

2\. Pourriez-vous également indiquer les rubriques les plus importantes pour lesquelles ces communes doivent s'acquitter de la TVA?

## **REPONSE**

1\. J.ai demandé à l'administration du recouvrement de me communiquer les chiffres sur la base des déclarations relatives aux opérations ou activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée déposées par les communes de la Région flamande.

Pour l'année 1999, le total de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée due est de 117.294.967 francs. Il échet à cet égard de tenir compte de 71.389.784 francs déclarés comme taxe sur la valeur ajoutée déductible. Il en résulte que c'est une somme de 45.905.183 francs qui devait être payée pour le 20 janvier 2000 au plus tard.

2\. Il n'est pas possible d.établir une ventilation des montants précités par opérations ou activités exercées.

## Textes cités

1

[CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 1 occurrence