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title: "Question parlementaire 4288 · Mise à disposition de biens immeubles par nature. exploitation"
description: "Mise à disposition de biens immeubles par nature. exploitation des ports, des voies. Question parlementaire n° 4288 du 11 mai 2011 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4288-mise-disposition-biens-immeubles-nature-2692"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/4288-terbeschikkingstelling-aard-onroerend-goed-exploitatie-7398"
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# Mise à disposition de biens immeubles par nature. exploitation · mise à disposition de biens immeubles par nature. exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports. concession

**Numéro**

4288

**Date**

11 mai 2011

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 229 du 11.05.2011, p.22**

*Mise à disposition de biens immeubles par nature*

*Exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports*

*Concession*

## **QUESTION**

(de monsieur Verherstraeten)

La loi du 31 juillet 2009 insère une nouvelle disposition dans le Code de la TVA, laquelle soumet à la TVA la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports. Selon la Cour européenne de Justice, une telle exception à une exemption de la TVA ne peut faire l'objet d'une stricte interprétation. La Cour de cassation précise qu'un texte aussi clair ne peut pas être complété.

Le ministre confirme-t-il que le prélèvement de la TVA est limité aux exploitants de ports, de voies navigables et d'aéroports et qu'il ne s'applique pas à d'autres personnes assujetties à la TVA? Toute mise à disposition est-elle soumise à la TVA, même lorsque les biens immeubles sont situés sur un domaine public? Cette loi vise-t-elle tout service ayant pour objet la mise à disposition de biens immeubles par nature?

## **REPONSE**

(de monsieur Reynders)

Cette modification de la loi stipule que l'affermage, la location et la cession de biens immeubles par nature bénéficient de l'exonération fiscale, à l'exception de la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports.

La situation est ainsi consolidée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice en matière de location immobilière. Le champ d'application du prélèvement de la TVA en matière de concessions sur des terrains portuaires et aéroportuaires et de voies navigables reste limité aux biens immeubles par nature, situés dans la zone portuaire dans le cadre de l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports.

Toute mise à disposition de biens immeubles par nature situés dans une zone portuaire dans le cadre de l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports est assujettie à la TVA, indépendamment de la qualité d'exploitant ou non du contribuable. Une même opération doit bénéficier d'un traitement identique, que le contribuable appartienne au secteur privé ou public.

## Doctrine administrative

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[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4288-mise-disposition-biens-immeubles-nature-2692/documents?type=commentaire) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4288-mise-disposition-biens-immeubles-nature-2692/documents?type=decisions-anticipees)

« … ou de l’aéroport ; le fait que le prestataire soit assujetti au sens des articles 4, § 1er ou 6 du Code de la TVA ; la forme de la mise à disposition, une concession classique ou non ; la situation de la mise à disposition, sur le domaine public ou non ( question parlementaire orale n° 4.288 de monsieur le Représentant Servais Verherstraeten du 11.05.2011 ). La mise à disposition doit avoir lieu dans le cadre de l’exploitation de ports, d’aéroports ou de voies navigables. En outre, elle doit concerner des biens immeubles situés dans une zone portuaire/aérienne. Les zones portuaires sont définies par les … »

[Prestations de services (01.03.2025), Topics particuliers, Biens immobiliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-biens-immobiliers-prestations-9f0b) Commentaire administratif 18.03.2025

[Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/4288-mise-disposition-biens-immeubles-nature-2692/documents)