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title: "Question parlementaire 427 · La vente à un assujetti exempté en Belgique · documents qui le citent"
description: "La vente à un assujetti exempté en Belgique. Question parlementaire n° 427 du 23 avril 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/427-tva-vente-assujetti-exempte-belgique-367f/documents"
lang: "fr"
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# La vente à un assujetti exempté en Belgique · TVA. La vente à un assujetti exempté en Belgique.

**Numéro**

427

**Date**

23 avril 2009

## Documents qui citent ce texte

1

Décision anticipée 18.12.2012

### [Opérations intracommunautaires, Ventes à distance, Transfert des biens](https://juriel.be/fr/rulings/2012-387-operations-intracommunautaires-ventes-distance-transfert-908c)

2 occurrences