--- title: "Question parlementaire 423 · Taux de TVA. culture. prestations de services fournis par voie électronique" description: "Taux de TVA. culture. prestations de services fournis par voie électronique. Question parlementaire n° 423 du 20 juin 2011 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/423-taux-tva-culture-prestations-services-36d1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/423-btw-tarief-cultuur-langs-elektronische-4011" --- # Taux de TVA. culture. prestations de services fournis par voie électronique **Numéro** 423 **Date** 20 juin 2011 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 37 du 02.08.2011, p. 26** *Taux de TVA* *Culture* *Prestations de services fournis par voie électronique* ## **QUESTION** Dans son texte prospectif " Music is Life ", l'industrie musicale propose une série d'actions qui pourraient se révéler bénéfiques pour le secteur. Si la plupart de ces recommandations requièrent des actions des régions, des questions sont également adressées au niveau politique fédéral. La " Muziekplatform " (plateforme musicale) réclame notamment une baisse de la TVA sur les produits culturels. L'industrie du divertissement est également très favorable à cette mesure. Certaines situations sont en effet dénuées de toute logique. Par exemple, un livre papier est soumis à un taux de 6% de TVA, contre 21% pour la version électronique ou audio du même ouvrage. Les tickets de cinéma et de concert sont, eux aussi, soumis à un taux de 6%, lequel est toutefois fixé à 21% pour les CD et les téléchargements musicaux. Cette réglementation trtahit un manque de cohérence mais est contraire, de surcroît, à une résolution de l'UNESCO interdisant toute discrimination entre les oeuvres culturelles sur la base de leur forme matérielle ou du médium par lequel elles sont diffusées (Communication-résolution de la conférence de Paris 1968). Selon une étude européenne menée par le bureau de recherches Martin Hamblin en décembre 2002, une réduction du taux de TVA induirait une baisse du prix des baladeurs, dont la vente augmenterait de 95 à 160 %. Ces ventes rapporteraient donc davantage à l'Etat. De la sorte, les jeunes, et principalement ceux qui disposent d'un pouvoir d'achat réduit, resteraient en dehors du circuit du téléchargement illégal. 1. Envisagez-vous de tenir compte des principes de la résolution de l'UNESCO dont il est question ci-dessus? 2. Souscrivez-vous aux conclusions de l'étude du bureau Martin Hamblin? ## **REPONSE** (de monsieur Reynders, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles) Conformément à l'[article 98, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-98) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les Etats membres peuvent seulement appliquer un taux de TVA réduit pour les livraisons de biens et les prestations de services énumérées dans une liste limitative reprise à l'annexe III de cette directive. C'est notamment le cas pour la livraison de livres, sur tout type de support physique, ..., ainsi que des journaux et des périodiques, à l'exclusion du matériel consacré entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité (catégorie 6 de l'annexe III précitée). Par "sur tout type de support physique", il faut entendre, outre le papier, principalement les cassettes, CD, DVD, cédéroms et clés USB. En Belgique, les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des biens précités sont soumises au taux réduit de TVA de 6 p.c. sur la base de la rubrique XIX, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal nº 20, relatif aux taux de TVA, mais seulement lorsqu'ils se présentent sous forme papier. Au deuxième alinéa de l'[article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-98) précitée, sont cependant expressément exclus de l'application du taux réduit, les services visés à l'article 59, paragraphe 1, point k), de la même directive. Il s'agit des services fournis par voie électronique qui sont énumérés à l'annexe II de cette directive. L'[article 7 du Règlement d'exécution (UE) N° 282/2011](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-7) du Conseil du 15 mars 2011 indique quels sont les services et les biens couverts ou non par cette notion et donne une énumération détaillée des services repris dans cette annexe II. Sont ainsi considérés comme services fournis par voie électronique, notamment les contenus numérisés de livres et autres publications électroniques, les abonnements en ligne aux journaux, périodiques et autres. Quant à la fourniture de CD et de DVD vierges ou contenant de la musique ou des films, elle n'est pas reprise à l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive 2006/112/CE précitée et ne peut dès lors bénéficier du taux réduit de TVA. Compte-tenu de ce qui précède, seule une modification de l'article 98, paragraphe 2, alinéa 2, et de l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive 2006/112/CE ouvrirait la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA au téléchargement de musique, de livres, de périodiques et de produits similaires, ainsi qu'aux CD et DVD contenant de la musique ou des films. Bien que les chances de voir reprendre avec succès un débat dans cette matière et de voir à nouveau adaptée l'[annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) de la directive 2006/112/CE précitée semblent actuellement minces, il est possible que, dans le cadre de la réflexion générale et de la consultation lancée fin 2010 par la Commission dans son Livre vert "sur l'avenir de la TVA - Vers un système plus simple, plus robuste et plus efficace", les débats sur les taux réduits de TVA pourraient reprendre pour prendre davantage en compte les conséquences de l'évolution technologique et économique sur le système de TVA de l'Union européenne. Un des thèmes ainsi examinés est la question de savoir si le recours aux taux réduits peut être un moyen d'action pour favoriser notamment un accès plus équitable aux contenus éducatifs et culturels, et d'éviter que la structure des taux de TVA n'entraîne un traitement inégal de produits comparables (p.ex. des services en ligne par rapport aux produits et services portant sur un contenu similaire). ## Textes cités 3 [directive TVA 2006/112 annexe III](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/annexe-iii) 3 occurrences [directive TVA 2006/112 art. 98](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-98) 2 occurrences [règlement d'exécution 282/2011 art. 7](https://juriel.be/fr/droit-union/reglement-d-execution-282-2011/article-7) 1 occurrence