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title: "Question parlementaire 423 · Prestation de service. servitude. travaux d'infrastructure. frais d'infrastructure. indemnite. deduction. droit"
description: "Prestation de service. servitude. travaux d'infrastructure. frais d'infrastructure. Question parlementaire n° 423 du 13 mai 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/423-prestation-service-servitude-travaux-infrastructure-6d99"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/423-aanpassing-toegangsweg-grond-erfdienstbaarheid-recht-7afe"
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# Prestation de service. servitude. travaux d'infrastructure. frais d'infrastructure. indemnite. deduction. droit · prestation de service. servitude. travaux d'infrastructure. frais d'infrastructure. indemnite. deduction. droit a deduction. commissionnaire

**Numéro**

423

**Date**

13 mai 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.5524**

*prestation de service - servitude - travaux d'infrastructure - frais d'infrastructure - indemnite - deduction - droit a deduction - commissionnaire*

## **QUESTION**

Il arrive que des entreprises utilisent des servitudes pour arriver à un siège d'exploitation. Pour ce faire, elles aménagent des routes existantes. Ces routes sont utilisées gratuitement par les propriétaires du terrain et parfois, par le public, si le propriétaire ne s'y oppose pas.

Dans de telles circonstances, la T.V.A. grevant l'aménagement de routes menant au siège d'exploitation est-elle déductible ?

## **REPONSE**

Au vu des données de la question de l'honorable Membre, un cas concret est manifestement visé. Une réponse concrète ne peut dès lors être donnée qu'en connaissance des éléments de fait.

Il peut cependant déjà être dit que lorsqu'un assujetti qui utilise la voie d'accès en vertu d'une servitude, effectue des travaux à ses frais sur celle-ci, il peut opérer la déduction de la T.V.A. grevant ces travaux, selon les règles normales, pour autant que la voie d'accès soit indispensable pour l'accès direct et normal à l'entreprise.

La circonstance que dans ce cas la voie est empruntée aussi bien par le propriétaire des lieux ayant accordé la servitude ou sporadiquement par des tiers avec autorisation du propriétaire, ne fait pas obstacle à ce droit à déduction.

Lorsque, le cas échéant, l'assujetti est totalement ou partiellement indemnisé par ledit propriétaire, l'indemnité en question est soumise à la taxe, dans cette relation, en vertu de l'[article 20, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-20)

## Textes cités

1

[CTVA art. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-20) 1 occurrence