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title: "Question parlementaire 421 · Fonds de commerce. livraison de bien. cession de bail. travail immobilier. location · documents qui le citent"
description: "Fonds de commerce. livraison de bien. cession de bail. travail immobilier. location. Question parlementaire n° 421 du 13 mai 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/421-fonds-commerce-livraison-bien-cession-58cf/documents"
lang: "fr"
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# Fonds de commerce. livraison de bien. cession de bail. travail immobilier. location · fonds de commerce. livraison de bien. cession de bail. travail immobilier. location immobiliere. deduction. droit a deduction. revision des deduction

**Numéro**

421

**Date**

13 mai 1996

## Documents qui citent ce texte

1

Cour d'appel

Arrêt Cour d'appel d'Anvers 07.02.2023

### [Révision des déductions, Cession d’une universalité de biens](https://juriel.be/fr/jurisprudence/revision-deductions-cession-universalite-biens-cour-appel-anvers-2023-02-07-9a52)

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