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title: "Question parlementaire 420 · Restructuration du Ministere des Finances. emploi des langue. office de controle"
description: "Restructuration du Ministere des Finances. emploi des langue. office de controle. Question parlementaire n° 420 du 13 mai 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/420-restructuration-ministere-finances-emploi-langue-2441"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/420-btw-aangifte-taalgebruik-maingain-taal-5a72"
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# Restructuration du Ministere des Finances. emploi des langue. office de controle

**Numéro**

420

**Date**

13 mai 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.11613**

*restructuration du Ministere des Finances - emploi des langue - office de controle*

## **QUESTION**

Il s'avère que, depuis le 1er janvier 1996, le régime linguistique en matière de T.V.A. a été modifié. Dans le cadre de la réorganisation des services de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, vous avez décidé, par voie de circulaire administrative, qu'en ce qui concerne les personnes physiques assujetties, le bureau de contrôle compétent serait désormais déterminé en fonction du domicile fiscal de l'assujetti, et non plus en fonction du siège d'exploitation de celui-ci.

(1) Q.P. n 430 similaire du 15/05/1996 de M. le Repr. G. Clerfayt (Bull. Q.R., Ch. Repr., s'o. 1996-1997, n 85, 09/06/1997, p. 11615). En réponse à cette question, il est renvoyé à la réponse publiée ci-dessus.

Etant donné que le régime des facilités ne s'applique pas aux indépendants, cela signifie que les francophones de la périphérie bruxelloise ayant un commerce en Wallonie ou à Bruxelles devront faire leurs déclarations en néerlandais, ce qui est préjudiciable aux francophones.

Or, d'une part, l'administration ne peut pas décider de ne pas appliquer la loi, ni l'interpréter par voie de circulaire administrative d'une façon qui en modifie la portée dans un sens défavorable au contribuable.

D'autre part, la Commission permanente de contrôle linguistique, dans un avis n 24.113 du 17 février 1993, a considéré qu'en ce qui concerne les indépendants, l'article 52 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative est d'application. Dans ce cas, l'intéressé doit remplir toute déclaration dans la langue de la région où est établi son siège d'exploitation.

Pouvez-vous me préciser les motifs de droit et les circonstances de fait qui justifient cette décision ?

## **REPONSE**

Depuis le 1er janvier 1996, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines détermine la compétence territoriale de ses offices pour les assujettis personnes physiques d'après le domicile de ceux-ci et non plus, comme c'était le cas auparavant, d'après le lieu du siège d'exploitation si l'un et l'autre ne coïncident pas.

La mesure a été adoptée dans le cadre de la restructuration des administrations fiscales. Cette réorganisation implique l'harmonisation des ressorts de contrôle et a eu pour conséquence que de nombreux dossiers ont été transférés aux offices de contrôle T.V.A. devenus compétents.

C'est ce changement de l'office de contrôle compétent pour les personnes physiques qui, en pratique, peut donner lieu à certaines difficultés et qui suscite des interprétations divergentes de la législation sur l'emploi des langues.

Celles-ci sont analysées par mes services et les conclusions seront soumises à l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique. Les administrations fiscales seront organisées conformément à cet avis.

## Doctrine administrative

2

[Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/420-restructuration-ministere-finances-emploi-langue-2441/documents?type=questions-parlementaires)

« … fiscales n'exerce pour le moment aucune influence sur le dépôt des déclarations. Pour être complet, j'ajouterai toutefois que, suite aux questions posées par MM. les représentants G. Clerfayt (interpellation n° 774 du 28 octobre 1996 et O. Maingain ( question parlementaire n° 420 du 13 mai 1996 ) au sujet de l'emploi des langues en maritière de déclarations à la TVA et aux Contributions directes, déposées par des personnes domicilées dans les communes à facilités, la question a été posée à la Commission permanente de contrôle linguistique afin … »

[Dossier d'indépendants des six communes à facilités](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1047-dossier-independants-six-communes-facilites-ba9a) Question parlementaire 23.09.1997

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/420-restructuration-ministere-finances-emploi-langue-2441/documents)