--- title: "Question parlementaire 42 · La fiscalité relative à la TVA des sociétés mises en inactivité" description: "La fiscalité relative à la TVA des sociétés mises en inactivité. Question parlementaire n° 42 du 6 novembre 2014 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/42-fiscalite-tva-societes-mises-inactivite-6b78" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/42-btw-fiscaliteit-vennootschappen-non-actief-766e" --- # La fiscalité relative à la TVA des sociétés mises en inactivité **Numéro** 42 **Date** 6 novembre 2014 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/003 du 08.12.2014, p. 186** *La fiscalité relative à la TVA des sociétés mises en inactivité.* ## **QUESTION** Un entrepreneur me rapporte la situation suivante. Dans la perspective d'une liquidation ou d'une cession, une société est mise en inactivité (notamment en ce qui concerne le numéro TVA). L'entreprise étant mise en sommeil, il semble dès lors logique qu'elle ne doive plus remplir de déclaration périodique de TVA. Or il semble que, même si elle ne se livre plus à aucune activité, l'entreprise doive néanmoins introduire une liste annuelle des clients assujettis. Tout retard dans le dépôt de celle-ci est même sanctionné par une lourde amende administrative de quelques milliers d'euros. Pire encore, en cas de non-paiement de l'amende, celle-ci sera réclamée aux nouveaux propriétaires de l'entreprise entre-temps cédée qui auront par la même occasion repris le numéro de TVA. La situation est kafkaïenne. **1.** a) Est-il exact que les sociétés mises en inactivité en vue d'une liquidation ou d'une cession sont exemptées du dépôt de la déclaration périodique de TVA, mais pas de celui de la liste annuelle des clients assujettis? b) Quels sont les fondements juridiques et les raisons de cette situation? c) La qualifieriez-vous de logique et de cohérente? **2.** Pourquoi l'administration inflige-t-elle des amendes aussi lourdes pour une (éventuelle) infraction formelle à la réglementation alors que l'État ne subit aucun préjudice et que l'utilité de la démarche pose question? **3.** a) En cas de reprise d'une société et du numéro de TVA qui y est associé, le nouveau propriétaire qui n'a commis aucune infraction peut-il être condamné par l'administration à payer des amendes? b) Quels sont les fondements juridiques d'une telle décision? c) La jugez-vous pertinente? ## **RÉPONSE** (du ministre des Finances) En principe et conformément à l'[article 53, § 1er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) et à l'[article 3 de l'arrêté royal n° 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-decembre-modalites-exercice-options-notifications-d6e0#ar10-art3) du 29 décembre 1992, une entreprise qui cesse d'exercer toute activité économi-que lui donnant la qualité d'assujetti à la TVA est tenue de le déclarer expressément auprès de l'administration en déposant, dans un délai d'un mois et auprès de l'office de contrôle dont elle dépend, une déclaration de cessation d'activité par le biais du formulaire n° 604C disponible, notamment, sur le site *www.finances.belgium.be*, rubrique "Formulaires". La cessation définitive de l'activité entraîne en théorie par elle-même la perte de la qualité d'assujetti mais sans l'information fournie par le biais du formulaire 604C, l'administration ne peut avoir connaissance de la cessation et ne peut, en principe, radier l'identification à la TVA de l'assujetti. En conséquence, à défaut d'avoir déposé ce formulaire dans le délai, l'assujetti est réputé être toujours en activité et reste tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA, même s'il n'effectue plus aucune opération imposable, et ce tant qu'il ne déclare pas la cessation de son activité. Le cas échéant, s'il n'a effectué aucune opération à inscrire dans la déclaration périodique à la TVA au cours de la période concernée par cette dernière, l'assujetti dépose une déclaration périodique néant. La cessation d'activité communiquée à l'administration par le biais du formulaire n° 604C susmentionné entraîne la radiation du numéro d'identification à la TVA de l'assujetti et met fin à son obligation de dépôt des déclarations périodiques à la TVA pour l'avenir. Toutefois, conformément à l'[article 1er, § 3, de l'arrêté royal n° 23](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-23-decembre-liste-annuelle-clients-assujettis-6104#ar23-art1) du 9 décembre 2009 relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la TVA, l'assujetti qui perd cette qualité est tenu de déposer la liste annuelle de ses clients assujettis dans les trois mois de cette perte, même s'il n'a au cours de cette période eu aucun client à inscrire dans cette liste. À défaut, il se verra infliger l'amende prévue à la section 1*ère*, rubrique IV, 1, de l'annexe à l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La liste annuelle des clients assujettis constitue un document essentiel pour l'administration dans le cadre de sa mission de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale. L'amende susmentionnée a dès lors été fixée dans le but et de manière à encourager les assujettis à déposer cette liste. Enfin, l'attention est attirée sur le fait qu'il n'y a pas de cessation d'activité dans la situation où une entreprise change de gérant, d'administrateur ou d'actionnaire tout en conservant son numéro d'identification à la TVA. Il va de soi que dans cette situation l'entreprise reste tenue au dépôt des déclarations périodiques et de la liste annuelle des clients assujettis à la TVA. ## Textes cités 3 [AR no 10 art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-10-decembre-modalites-exercice-options-notifications-d6e0) 1 occurrence [AR no 23 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-23-decembre-liste-annuelle-clients-assujettis-6104) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/42-fiscalite-tva-societes-mises-inactivite-6b78/documents?type=commentaire) « … d'activité communiquée à l'administration par le biais du formulaire n° 604C susmentionné entraîne la radiation du numéro d'identification à la TVA de l'assujetti et met fin à son obligation de dépôt des déclarations périodiques à la TVA pour l'avenir ( question parlementaire écrite n° 42 de madame la Représentante Barbara Pas du 06.11.2014 ). • L’indépendant qui cesse ses activités économiques, par exemple pour des raisons médicales, conserve la qualité d'assujetti à la TVA pour les besoins de la liquidation de son affaire. Il ne perd cette qualité qu’à partir du moment où il a terminé la … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/42-fiscalite-tva-societes-mises-inactivite-6b78/documents)