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title: "Question parlementaire 414 · L'utilisation du réseau Peppol par l'administration fédérale"
description: "L'utilisation du réseau Peppol par l'administration fédérale. Question parlementaire n° 414 du 24 février 2026 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/414-utilisation-reseau-peppol-administration-federale-2254"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/414-gebruik-peppol-netwerk-federale-overheid-0da1"
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# L'utilisation du réseau Peppol par l'administration fédérale

**Numéro**

414

**Date**

24 février 2026

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

24 paragraphes

Question parlementaire n° 414 de monsieur Vincent Van Quickenborne du 24.02.2026

**Chambre, Questions et Réponses, 2025-2026, QRVA 56/51 du 18.05.2026, p. 467**

*L'utilisation du réseau Peppol par l'administration fédérale*

## **QUESTION**

Depuis le 1 er janvier 2026, l'utilisation de Peppol est obligatoire pour les entreprises belges assujetties à la TVA dans le cadre de la facturation électronique. L'administration fédérale a activement imposé cette obligation aux entreprises, indépendants et prestataires de services, dans un objectif d'efficacité, de transparence et d'uniformité numérique.

Lors d'une question orale posée le 28 janvier 2026 au ministre des Finances, j'ai explicitement demandé quels services publics fédéraux étaient aujourd'hui eux-mêmes en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol. Il en est notamment ressorti que le *Moniteur belge* n'utilisait pas Peppol, et la réponse fournie dans ce cadre a consisté à affirmer que cette matière relevait non pas de la compétence du ministre des Finances, mais de celle de la ministre de la Justice.

Cette situation soulève des questions plus larges sur la fonction d'exemple de l'administration fédérale. Je souhaite dès lors poser les questions suivantes, chacune pour ce qui relève de votre domaine de compétences et de vos administrations.

1\. Quels services publics fédéraux, agences, départements ou entités relevant de votre compétence sont tenus d'utiliser Peppol pour leurs factures sortantes ?

2\. Parmi ces services, lesquels sont aujourd'hui, depuis le 1 er janvier 2026, effectivement en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol, et lesquels ne le sont pas encore ?

3\. Pour les services qui n'utilisent pas encore Peppol :

a) quelle est la raison de cette non-utilisation;

b) s'agit-il d'un obstacle juridique, technique, organisationnel ou autre ?

4\. À partir de quand ces services utiliseront-ils Peppol ? Existe-t-il à cet effet un calendrier ou un plan concret de mise en œuvre ?

5\. Estimez-vous acceptable que les services publics fédéraux imposent à des tiers la facturation électronique via Peppol sans l'appliquer eux-mêmes (jusqu'à présent) de manière cohérente à leur propre facturation sortante ?

## **RÉPONSE**

du 05.05.2026 (du ministre de la Défense, chargé du Commerce extérieur)

1\. Les organismes publics suivants sont tenus, dans certains cas précis, d'utiliser Peppol pour les factures sortantes :

\- Institut géographique national (IGN);

\- Office Central d'Action Sociale et Culturelle de la Défense (OCASC);

\- War Heritage Institute (WHI);

\- Agence pour le Commerce extérieur.

2\. Depuis le 1 er janvier 2026, les organismes publics susmentionnés sont effectivement en mesure d'envoyer des factures sortantes via Peppol.

La Défense est également techniquement en mesure d'utiliser Peppol pour les factures sortantes, à la demande d'un client.

3 et 4. Pas d'application.

5\. La Défense et les organismes publics agissent conformément à la réglementation en vigueur en matière de facturation électronique.