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title: "Question parlementaire 414 · Ministère des Finances. Réorganisation des services de recherche"
description: "Ministère des Finances. Réorganisation des services de recherche. Question parlementaire n° 414 du 9 juin 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/414-ministere-finances-reorganisation-services-recherche-3fcd"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/414-reorganisatie-opsporingsdiensten-daerden-5e65"
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# Ministère des Finances. Réorganisation des services de recherche

**Numéro**

414

**Date**

9 juin 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Ministère des Finances - Réorganisation des services de recherche*

## **QUESTION**

Parmi les mesures décidées par le gouvernement en vue d'améliorer le contrôle et la perception des recettes fiscales, figure une mesure de réorganisation des services de recherche des Contributions directes et de la T.V.A., de manière à apporter une aide plus efficace aux services de taxation.

L'honorable ministre peut-il nous apporter son avis sur les points suivants:

1\. Sera-t-il envisagé une fusion des services de recherche des quatre administrations fiscales (Contributions directes, T.V.A., Douanes, Enregistrement) et la mise en place d'une direction nationale unique?

2\. Sera-t-il envisagé de mettre temporairement, à la disposition de certains contrôles, certains fonctionnaires des sections de recherche pour effectuer des missions précises? Je pense, par exemple, au contrôle des stocks et des prix affichés dans le secteur textile de détail durant la période précédant les soldes.

3\. Sera-t-il envisagé de coordonner les activités des sections de recherche des Contributions et de la T.V.A. avec les activités des inspections sociales et de l'ONEm en ce qui concerne la lutte contre le travail au noir? En effet, là où il y a travail au noir, il y a aussi le plus souvent, dans le chef de l'employeur, livraison de marchandises au noir et donc pertes de recettes en matière d'impôt direct et de T.V.A. (tant au niveau du fournisseur que du client). Une simultanéité des contrôles.

4\. Sera-t-il envisagé des mesures d'assistance des services de recherche aux bureaux de recettes, du fait de la diminution de la collaboration de certaines polices communales surchargées d'autres tâches?

5\. Sera-t-il envisagé l'affectation d'un quota d'agents des services de recherche de certaines administrations fiscales (Contributions directes, T.V.A., Enregistrement) auprès de chaque direction régionale de l'ISI?

## **REPONSE**

Les administrations fiscales concernées ont récemment été invitées à prendre les initiatives nécessaires pour exécuter les mesures reprises par l'honorable membre dans sa question.

L'administration des Contributions directes est sur le point de diffuser des directives en la matière.

Elles viseront essentiellement à mettre en place un système de collaboration plus étroite et mieux suivie entre les services de taxation et ceux de la recherche.

C'est ainsi que les services de taxation seront invités à choisir judicieusement un certain nombre de dossiers pour lesquels il serait utile de faire effectuer, sur place, des constatations bien précises par les services de la recherche.

L'accent sera également mis sur la nécessité de collaborer davantage avec les services de la recherche des autres administrations fiscales et avec, le cas échéant, les autres départements concernés.

Des mesures plus radicales seront étudiées dans le cadre plus général de la restructuration des administrations fiscales.

( Bull. Q. & R. Sénat, 21 septembre 1993, no 74, p. 3855-3856, Revue T.V.A. no 107/01/94, p. 113-114, no 6).