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title: "Question parlementaire 41 · Contrôle dans la halle aux poissons, Claeys du 12.08.1977"
description: "Contrôle dans la halle aux poissons. Question parlementaire n° 41 du 12 août 1977 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/41-controle-halle-poissons-claeys-ac50"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/41-controle-in-vismijn-claeys-e14c"
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# Contrôle dans la halle aux poissons, Claeys du 12.08.1977

**Numéro**

41

**Date**

12 août 1977

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Contrôle dans la halle aux poissons*

## **QUESTION**

On m'a rapporté les faits suivants:

Le 23 mai dernier, des contrôleurs des contributions effectuent un contrôle dans la halle des criées d'Ostende. Ils y constatent que, selon la coutume en vigueur depuis toujours partout dans le monde, un pêcheur-armateur emporte une petite quantité de poisson pour son usage personnel. Ils le laissent déposer le paquet de poisson dans son auto, après quoi le pêcheur rentre chez lui.

Le 19 juillet, il reçoit une lettre des contributions (T.V.A.) lui enjoignant de faire déclaration, dans les dix jours, de la facture avec le montant de la T.V.A. relative au poisson soustrait à la vente.

Il est incontestablement louable que les contrôleurs se mettent sérieusement à dépister les fraudes en matière de T.V.A. Mais la méthode décrite ci-dessus est une injustice flagrante, outre que - et ceci est encore plus grave - elle couvre de ridicule tout l'appareil de contrôle et qu'elle compromet les efforts justifiés que vous avez entrepris.

Nous avons déjà eu l'occasion de signaler que tout pêcheur, qu'il soit armateur ou simple matelot, patron ou mousse, a depuis toujours droit à une part de la prise.

Monsieur le Ministre n'est-il pas d'avis qu'il serait souhaitable d'attirer l'attention des contrôleurs un peu trop zélés, qu'ils sont, eux aussi, tenus de respecter cette tradition séculaire? Ou aurait-il l'intention de laisser pratiquer cette méthode et même de l'étendre à l'agriculture et l'horticulture, pour y faire appliquer la T.V.A. sur tous les produits qui ne passent pas par la criée?

## **REPONSE**

Les services de contrôle ont constaté que régulièrement, une partie de la pêche qui était débarquée dans les ports de notre côte, n'était ni vendue dans les minques communales, ni soumise à la T.V.A., mais était emportée par l'armateur, par l'équipage ou par les débardeurs.

La quantité dénommée «deelvis» serait, suivant les informations reçues, de 20 à 30 kg par personne et, dans certains cas particuliers, atteindrait même de 50 à 70 kg. En outre, il est apparu dans la plupart des cas, que ce poisson était revendu clandestinement à des poissonniers.

De cette manière, d'importantes quantités de poissons échappent au circuit commercial régulier; il s'ensuit que la concurrence est faussée au détriment des commerçants qui observent consciencieusement leurs obligations légales.

Le commerce en gros de poisson a énergiquement protesté contre de telles pratiques.

L'administration ne peut pas tolérer une telle situation mais, au contraire, elle doit procéder à une enquête approfondie, non seulement pour assurer une meilleure perception de l'impôt en général, mais aussi, pour mettre fin à une concurrence déloyale.