---
title: "Question parlementaire 407 · Regime particulier. marge beneficiaire. marge. marge negative. automobile. automobile d'occasion. base d'imposition"
description: "Regime particulier. marge beneficiaire. marge. marge negative. automobile. automobile. Question parlementaire n° 407 du 30 avril 1996 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/407-regime-particulier-marge-beneficiaire-negative-432f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/407-bijzondere-regeling-belastingheffing-winstmarge-tweedehandse-e5f8"
---

# Regime particulier. marge beneficiaire. marge. marge negative. automobile. automobile d'occasion. base d'imposition. · regime particulier. marge beneficiaire. marge. marge negative. automobile. automobile d'occasion. base d'imposition. calcul de la marge beneficiaire

**Numéro**

407

**Date**

30 avril 1996

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.4939**

*regime particulier - marge beneficiaire - marge - marge negative - automobile - automobile d'occasion - base d'imposition - calcul de la marge beneficiaire*

## **QUESTION**

Le régime particulier d'imposition relatif à la marge bénéficiaire sur la vente de moyens de transport d'occasion, prévu à l'[article 58, § 4, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58), et principalement la circulaire n 2/1995, (1) permettent de calculer la base d'imposition par livraison ou par trimestre.

(1) V. Rev. T.V.A. 112/105.

1\. Dans le cas d'un calcul par livraison, comment faut-il traiter les valeurs négatives ?

2\. Un transfert de propriété est-il autorisé dans l'année si le prix d'achat a été supérieur au prix de vente ?

3\. Souhaite-t-on réserver le système du calcul par livraison exclusivement aux personnes qui vendent un nombre limité de véhicules par an sans marge bénéficiaire ?

## **REPONSE**

En vertu de l'article 3 de l'arrêté royal n 53 du 23 décembre 1994 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité, les assujettis-revendeurs déterminent, aux conditions fixées par le Ministre des Finances ou son délégué, la base d'imposition des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire pour chaque période de déclaration.

A l'égard des assujettis-revendeurs qui, en raison de la nature de leur activité économique ou de l'organisation de leur comptabilité, éprouveraient des difficultés à déterminer la base d'imposition par période de déclaration, l'administration admet que ces assujettis-revendeurs, quel que soit le nombre de mo-yens de transport d'occasion qu'ils vendent, déterminent la base d'imposition par livraison, pour chaque bien considéré individuellement.

Le mode de détermination de la base d'imposition par livraison requiert une stricte individualisation des biens soumis au régime de la marge bénéficiaire et ceci tant au moment de leur achat qu'à celui de leur livraison.

Lorsque la base d'imposition est déterminée par livraison, et que, pour une livraison déterminée, le prix de vente est inférieur au prix d'achat, cette opération ne donne pas lieu à taxation. En revanche, cette marge négative ne fait naître aucun droit au remboursement de la taxe. Cette perte ne peut pas non plus être reportée sur une autre livraison pour laquelle une marge positive a été réalisée.

## Textes cités

1

[CTVA art. 58](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) 1 occurrence