--- title: "Question parlementaire 405 · Trophées de chasse. Importation. Taux de TVA" description: "Trophées de chasse. Importation. Taux de TVA, trophée de chasse. Question parlementaire n° 405 du 22 juin 2000 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/405-trophees-chasse-importation-taux-tva-7825" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/405-jachttrofeeen-tarief-goris-jacht-7a3b" --- # Trophées de chasse. Importation. Taux de TVA **Numéro** 405 **Date** 22 juin 2000 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 48, p. 5704** *Trophées de chasse - Importation - Taux de TVA* ## **QUESTION** En réponse à ma question précédente concernant le calcul des droits d'importation sur les trophées de chasse, vous avez précisé qu'aucun droit d'importation n'est perçu sur les trophées de chasse à l'état brut, sous la forme de crânes bouillis ou de peaux brutes recouvertes de sel mais qu'en principe un taux de TVA de 6 % est prélevé ([question n° 240 du 24 février 2000](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/240-importation-base-imposition-valeur-douane-2638), Questions et Réponses, 1999-2000, n° 28, p. 3321). 1\. Il me revient que les douanes appliquent des taux de TVA autres que les 6 % évoqués. Etes-vous au courant de cette situation ? 2\. Il me revient que la France ainsi que d'autres pays européens feraient une distinction entre les peaux et les autres trophées de chasse. Un taux de 20,6 % de TVA serait appliqué pour les peaux et un taux de 5,5 % pour les autres trophées de chasse. a) Quel est le règlement belge en la matière ? b) La même distinction existe-t-elle chez nous ? ## **REPONSE** 1\. Je tiens à faire part à l'honorable membre que si des trophées de chasse sont considérés comme collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique, ceux-ci sont, à l'importation, soumis au taux réduit de TVA de 6 %. Dans le cas contraire, le taux de TVA de 21% est applicable. 2\. Tenant compte du fait que des paux et des cuirs ne peuvent être considérés comme objects de collection au sens du point 1 ci-dessus, l'importation en Belgique de trophées de chasse inachevés sous forme de peaux brutes salées est soumise au taux normal de TVA de 21%. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/405-trophees-chasse-importation-taux-tva-7825/documents?type=commentaire) « … historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. En revanche, les peaux et les cuirs ne peuvent être considérés comme des objets de collection et leur importation est, par conséquent, soumise à la TVA au taux normal de 21 % (voir question parlementaire écrite n° 405 de monsieur le Représentant Stef Goris du 22.06.2000 ). Les vitraux ne sont pas visés à la rubrique XXI (voir question parlementaire écrite n° 350 de monsieur le Représentant Richard Fournaux du 23.05.2000). L'opération ayant pour objet la livraison et le placement de vitraux dans un bâtiment, en manière telle … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/405-trophees-chasse-importation-taux-tva-7825/documents)