--- title: "Question parlementaire 405 · Oeuvres d'art, antiquités. objets de collection. timbres-poste et monnaies anciennes. Baisse" description: "Oeuvres d'art, antiquités. objets de collection. timbres-poste et monnaies anciennes. Question parlementaire n° 405 du 26 août 1983 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/405-oeuvres-art-antiquites-objets-collection-cc71" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/405-tariefverlaging-kunstwerken-antiquiteiten-verzamelobjecten-postzegels-45ff" --- # Oeuvres d'art, antiquités. objets de collection. timbres-poste et monnaies anciennes. Baisse · Oeuvres d'art, antiquités. objets de collection. timbres-poste et monnaies anciennes. Baisse du taux **Numéro** 405 **Date** 26 août 1983 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Oeuvres d'art, antiquités, objets de collection, timbres-poste et monnaies anciennes - Baisse du taux* ## **QUESTION** Une circulaire no 16 du 13 décembre 1982 émane de vos services et interprète l'arrêté royal du 15 novembre 1982. Il s'agit de l'augmentation de la T.V.A. de 6 à 17% sur «les livres ayant plus de cent ans d'âge». Ceci paraît tout à fait contradictoire à la prise de position officielle d'un de vos prédécesseurs, le Ministre Geens , qui, le 24 avril 1978, a répondu formellement à notre collègue André Damseaux en soulignant que les livres continuaient à être soumis à la T.V.A. de 6%, quel que soient leur genre ou leur âge. Le changement d'interprétation paraît tout d'abord peu logique: qu'on songe aux ouvrages qui s'étalent sur plusieurs années, aux revues annuelles, etc. Comment imaginer qu'un sort différent soit fait, à l'intérieur d'une même collection ou d'une même oeuvre, entre les ouvrages parus jusqu'en 1882 et ceux qui seraient sortis à partir de 1883? Il faut ensuite songer à la notion tout à fait arbitraire qui fixe à cent ans la notion de «livres anciens». Enfin, il faut songer aux mesures en vigueur chez nos voisins les plus directs: 7% de T.V.A. en France dans les cas de cette espèce, 4% aux Pays-Bas et zéro en Grande-Bretagne. Au début de 1982, les frais de vente publique de livres ont été heureusement ramenés de 25 à 21%. Si l'interprétation de la circulaire précitée devait être maintenue, il faudrait sans doute que les organisateurs de ventes fassent remonter les frais à 25% au moins. Pourriez-vous dissiper l'équivoque et revenir à l'interprétation raisonnable développée par votre prédécesseur le 24 avril 1978 (dont copie sous ce pli)? ## **REPONSE** Comme annoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi portant des dispositions fiscales et budgétaires (Chambre des Représentants, session 1983-1984, document no 758/1, p. 12) le gouvernement se propose de ramener le taux de T.V.A. de 17% à 6% pour les oeuvres d'art, objets d'antiquité et de collection, timbres-poste et monnaies anciennes, aussitôt que l'[article 58, § 4, du Code T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) sera modifié conformément à l'article 39 du projet de loi susvisé. Par cette mesure, les préoccupations de l'honorable Membre seront entièrement rencontrées. ## Textes cités 1 [CTVA art. 58](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) 1 occurrence